Un bonus écologique récompense financièrement les personnes morales qui acquièrent ou louent sous conditions un véhicule neuf émettant une quantité limitée de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre.
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1-Acquisition de véhicules neufs (sauf électrique ou hybride) ¶
Une aide est versée pour toute personne physique domiciliée en France, lors de la1ère immatriculation en série définitive, pour l’achat ou la location (avec option d’achat ou de longue durée de 2 ans minimum).
| Emission de gramme de CO2 /km | Montant du bonus du 1/01/2012 au 31/07/2012 (en €) | Montant du bonus depuis le 1/08/2012 (en €) |
|---|---|---|
| Date de la commande | Entre le 1/01/2012 et 31/07/2012 | Depuis le 31/08/2012 |
| Date de la facturation | Au plus tard le 31/03/2014 | Au plus tard le 31/03/2014 |
| Au-delà de 105 | 0 | 0 |
| 91 - 105 | 100 | 200 |
| 61 - 90 | 400 | 550 |
| 51 - 60 | 3.500 | 4.500 |
| 21 - 50 | 5.000 | 5.000 |
| 0 - 20 | 5.000 | 7.000 |
L’aide ne peut dépasser 30% du coût d’acquisition toutes taxes comprises pour les véhicules achetés ou loués après le 31/07/2012 et dont le taux est inférieur ou égal à 20 grammes.
2- Acquisition d’un véhicule électrique ¶
| Emission de gramme de CO2 /km | Montant du bonus du 1/01/2012 au 31/07/2012 (en €) | Montant du bonus depuis le 1/08/2012 (en €) |
|---|---|---|
| 0 - 50 | 5.000 | 7.000 |
3- Acquisition d’un véhicule hybride ¶
| Emission de gramme de CO2 /km | Montant du bonus du 1/01/2012 au 31/07/2012 (en €) | Montant du bonus depuis le 1/08/2012 (en €) |
| 0 - 1100 | 2.000 | 4.000 |
La facturation doit intervenir avant 31 mars 2014
L’aide ne peut dépasser 10% du coût du véhicule toutes taxes comprises
Elle ne peut être inférieure à 2.000€.
JORF n°0176 du 31 juillet 2012 page 12465 - texte n° 18
Décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Publics concernés : bénéficiaires du dispositif du « bonus écologique » et professionnels de l'automobile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie les barèmes du « bonus écologique » pour l'année 2012 pour les véhicules acquis à compter du 1er août 2012 selon les conditions suivantes :
Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :
- aide passant de 2 000 à 4 000 € pour les véhicules émettant moins de 110 g de CO2 /km.
Pour les autres véhicules :
- aide passant de 100 € à 200 € pour la tranche 91-105 g de CO2 /km ;
- aide passant de 400 € à 550 € pour la tranche 61-90 g de CO2 /km ;
- aide passant de 3 500 € à 4 500 € pour la tranche 51-60 g de CO2 /km ;
- aide passant de 5 000 à 7 000 € pour la tranche 0-20 g de CO2 /km.
Le décret étend également l'attribution des aides pour les véhicules facturés ou pris en location aux administrations de l'Etat.
Le public concerné ¶
Désormais peuvent bénéficier de ce bonus écologique les personnes physiques et les personnes morales.
Décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Article 2
Au a du 1° de l'article 3, l'alinéa :
« Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole : »
est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, acquis ou pris en location par des personnes physiques, et pour ceux facturés à des personnes morales après le 31 juillet 2012 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé par ces personnes après le 31 juillet 2012 : ».