Contexte de l'affaire ¶

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte d’un mandat de représentation dans le cadre d’une procédure d’imposition pour la réception des actes de la procédure d’imposition (Conseil d’État, n°420306, 12 juin 2020).

Le mandat de représentation dans le cadre d’un contrôle ¶

Dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle pour l’impôt sur le revenu, ou d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale doit porter à la connaissance du contribuable par écrit les propositions de rehaussements et les modifications de rehaussements tenant compte des observations recueillies au cours de la procédure.

Pour l’ensemble de la procédure, le contribuable peut donner mandat à un conseil (avocat ou expert-comptable par exemple), pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre. Lorsque le mandat a été porté à la connaissance du service chargé de la procédure d'imposition, celui-ci est tenu d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de cette procédure, y compris dans l'hypothèse où un nouveau mandataire représentant le contribuable est désigné, à moins que ce nouveau mandat révoque le précédent.

Les faits et la décision du Conseil d’État ¶

Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a eu à se prononcer, le gérant d’une société a donné mandat à son expert-comptable pour le représenter dans de la cadre d’une vérification dont il faisait l’objet. Compte tenu des termes du mandat, la société était réputée avoir élu domicile auprès de cet expert-comptable. Par la suite, le gérant a donné mandat a un avocat pour le représenté sur le même dossier. Malgré la lettre envoyée par ce dernier à l’administration fiscale en se présentant comme le représentant légal, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que ce second mandat n’emportait pas révocation du mandat auprès de l’expert-comptable.

Dans sa décision du 12 juin, le Conseil d’État a validé cette position. En l’absence de précision de la révocation du précédent mandat, l’administration fiscale était en droit de continuer à envoyer les actes de procédures à l’adresse de l’expert-comptable (premier mandat).

Source : Conseil d’État, n°420306, 12 juin 2020

Cour de cassation du 12 juin 2020,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Un mandat qui ne préciserait pas la révocation d’un précédent mandat auprès d’un autre conseil ne permet pas d’attester le changement d’adresse pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure.