Dans un arrêt rendu le 28 avril (arrêt n°18VE00128), la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé que les plus-values relatives à la cession de joueurs de football par un ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans un arrêt rendu le 28 avril (arrêt n°18VE00128), la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé que les plus-values relatives à la cession de joueurs de football par un club intégraient la base imposable à la CVAE.
CVAE et calcul du chiffre d’affaires ¶
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est assise sur la valeur ajoutée fiscale réalisée par les entreprises. Le taux de la CVAE dépend du montant du chiffre d’affaires. Selon l’article 1586 sexies du CGI, le chiffre d'affaires au sens de la CVAE comprend :
- les ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises
- les redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
- des refacturations de frais inscrits au compte de transfert de charges
- et les plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante.
Les faits et la décision de la Cour administrative d’appel ¶
Lors d’une vérification de comptabilité, un club de football de ligue 1 a fait l’objet d’un redressement de CVAE. L’administration fiscale a réintégré dans la base imposable la plus-value de cession relative à des contrats de joueurs. Le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement en faveur du club de football.
Le tribunal a estimé que les indemnités de vente des joueurs ne participent pas de l'activité normale et habituelle de la société et n'entrent pas dans ses produits courants.
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a ensuite interjeté appel. Dans son arrêt du 28 avril 2020, la CAA de Versailles a estimé au contraire que les cessions de contrats de joueurs présentaient de manière générale, pour les clubs de football professionnel, un caractère récurrent et généraient une part significative, voire structurelle des produits qu'ils réalisent. Faisant partie du modèle économique de ces clubs, elles doivent ainsi être regardées, compte tenu de la spécificité de leur activité, comme ayant un caractère habituel.
La CAA de Versailles a ainsi rendu un arrêt infirmatif. Le redressement de CVAE et la réintégration des plus-values de cessions des joueurs sont légitimes.
CAA Versailles, 28 avril, arrêt n°18VE00128
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 28/04/2020, 18VE00128, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Les plus-values relatives à la cession de joueurs de football par un club constituent des plus-values se rapportant à une activité normale et courante. Elles intégrent la base imposable à la CVAE.