TVA : Principes de fonctionnement

- Fiche Pratique

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France.

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La notion de valeur ajoutée et la TVA à décaisser

Théoriquement, la TVA a pour base la valeur ajoutée c’est-à-dire la différence entre les ventes et les consommations intermédiaires.

 Exemple : Une entreprise achète une marchandise 150 € HT. Prix de revente = 500 € HT.

Valeur Ajoutée = 500 € - 150 € = 350 €

Au taux de TVA normal (20%), la TVA à reverser sur l’opération est de 70 €, soit 350 x 20%

Concrètement, la TVA à reverser à l’Etat est déterminée sur une période, généralement le mois, et de façon globale, sans calculer la valeur ajoutée de chaque opération.

Chaque période, le calcul suivant est effectué :

TVA à décaisser =

TVA collectée (TVA sur les ventes)

– TVA déductible sur autres biens et services (TVA sur les achats)

– TVA déductible sur immobilisations (TVA sur les acquisitions d’immobilisations)

En reprenant l’exemple précédant, et dans l’hypothèse où cet achat et cette vente seraient les seules opérations du mois, on procèderait au calcul suivant :

TVA collectée sur la vente : 500 € x 20%
= 100,00 €
TVA déductible sur l’achat : 150 € x 20%
= - 30,00 €
TVA à décaisser du mois
= 70,00 €

Dans les faits, la TVA à décaisser est déterminée à partir de la comptabilité, par différence entre les soldes de comptes de TVA collectée (compte 44571 principalement) et les soldes de comptes de TVA déductible (comptes 44566 et 44562 principalement).

Lorsqu’au cours d’une période, la TVA déductible excède la TVA collectée, on constate un crédit de TVA. On peut, au choix du redevable soit l’imputer sur la prochaine déclaration de TVA, soit en demander le remboursement sous condition au Trésor Public.

En cas de déclaration mensuelle de la TVA, l’entreprise doit adresser une déclaration CA3 au Trésor Public entre le 15 et le 24 du mois suivant la période d’imposition.

Champ d’application de la TVA

Opérations dans le champ et hors champ d’application de la TVA

L’essentiel des opérations économiques et commerciales sont soumises à la TVA. Néanmoins, certaines opérations sont hors champ d’application, car elles ne répondent pas aux trois critères d’imposition à la TVA. De même, certaines opérations, dans le champ d’application de la TVA, font l’objet d’une exonération par une disposition législative.

Une opération située hors du champ d’application de la TVA ou exonérée conduit l’entreprise à ne pas facturer de TVA sur cette opération.

Le champ d’application de la TVA est défini par le code général des impôts.

Il s’agit des opérations répondant aux trois critères suivants :

  • livraisons de biens corporels ou de prestations de services,
  • réalisées dans le cadre d’une activité économique à titre onéreuse,
  • effectuées par un assujetti, c’est-à-dire une personne effectuant de manière indépendante une activité économique.

Opérations exonérées de TVA

Toute exonération de TVA fait l’objet d’une disposition législative. Les activités et opérations suivantes constituent les principales exonérations :

  • Les ventes à destination de l’Union européenne et hors Union européenne
  • Activités médicales et paramédicales
  • Activités d’enseignement
  • Services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif réalisés par des associations sans but lucratif, à condition que leurs recettes commerciales accessoires n’excèdent pas 60.000 € par an
  • Les locations d’immeubles nus à usage d’habitation
  • Certaines opérations bancaires et financières : intérêts, acquisitions de valeurs mobilières et parts de sociétés, émission des titres restaurant et chèques vacances
  • Les opérations d’assurance et de réassurance

Opérations imposables sur option

Certaines entités, exonérées de TVA en raison de leur activité, peuvent sur option demander à être imposables à la TVA. Sont notamment concernés :

  • Les avocats, auteurs, artistes lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 42.600 € (42.900 € en 2017)
  • Les loueurs de locaux nus à usage professionnel industriel ou commercial
  • Les micro-entreprises : les redevables dont le chiffre d’affaires n’excèdent pas 82.200 € (82.800 € pour 2017) pour les ventes de marchandises et 32.900 € (33.100 € pour 2017) pour les prestataires bénéficient de la franchise en base. Ils peuvent opter pour l’imposition à la TVA

Intérêt de l’option à la TVA : Une entreprise totalement exonérée de TVA sur ses ventes ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. Cette TVA constitue dès lors une charge pour l’entreprise. L’option pour l’imposition à la TVA permet en revanche de déduire cette TVA.