Retard de paiement : pénalités de retard et indemnité

Taux d'intérêt
Fiche pratique

De manière à lutter contre les retards de paiement, la loi de modernisation de l'économie (LME) a mis en place deux dispositifs : - instauration de délais de paiement maximum entre entreprises (45 jours fin de mois ou 60 jours nets, sauf exceptions) et pour les marchés publics (50 jours pour les établissements publics de santé et 30 jours pour les autres cas), - doublement du taux minimum des pénalités de retard. En outre, depuis 2013, une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement pour tout retard de paiement est prévue.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Les intérêts de retard

​Principes

Les conditions générales de vente et la facture doivent obligatoirement préciser le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement.

Ces intérêts peuvent être facturés par les fournisseurs ou prestataires à leurs clients lorsque le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Il n'est ainsi pas nécessaire pour le fournisseur d'envoyer une lettre recommandée afin de pouvoir facturer de droit ces pénalités.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

49€
Dossier synthèse

Facture, facture électronique et paiement

Présentation

Ce pack récapitule toutes les règles relatives à la facturation, la future obligation de facturation électronique, les autres documents commerciaux (devis et bons de livraison) et la règlementation relative aux moyens et aux délais de paiement.

Composition de ce pack

1 Contenu_Actualite
15 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Facture, facture électronique et paiement

Les engagements LégiFiscal