Retard de paiement : pénalités de retard et indemnité

- Fiche Pratique

Les intérêts de retard Principes Les conditions générales de vente et la facture doivent obligatoirement préciser le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Ces intérêts ...

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Les intérêts de retard

Principes

Les conditions générales de vente et la facture doivent obligatoirement préciser le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement.

Ces intérêts peuvent être facturés par les fournisseurs ou prestataires à leurs clients lorsque le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Il n'est ainsi pas nécessaire pour le fournisseur d'envoyer une lettre recommandée afin de pouvoir facturer de droit ces pénalités.

Elles commencent à courir dès le lendemain de la date d'échéance indiquée sur la facture. En l'absence de cette mention, le délai contractuel est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation. A défaut de paiement à la fin de ce délai, les intérêts de retard commence à courir dès le lendemain (le 31e jour suivant le fait générateur).

Le taux des pénalités de retard s'applique sur le montant TTC de la facture. Ces pénalités ne sont pas soumises à TVA. Le montant des pénalités doit être calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement, selon la formule suivante :

Intérêts de retard = Montant TTC de la facture x taux d'intérêt de retard x (Nombre de jours de retard de paiement / 365 jours)

Le taux d'intérêt choisi doit respecter le taux plancher et le taux plafond fixé par le code de commerce.

Taux par défaut : le taux de refinancement de la BCE

Sauf disposition contraire, le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE (Banque centrale européenne) à son opération de refinancement la plus récente (appelé taux Refi) majoré de 10 points de pourcentage (code de commerce, art. L. 441-6). Le taux choisi peut être différent sans être plus bas que 3 fois le taux d'intérêt légal.

Le taux refi est le taux que les banques doivent payer lorsqu’elles empruntent de l’argent à la BCE. Ce taux, fixé par la BCE est susceptible d'être modifié à n'importe quelle date.

La directive 2011/7/UE du 16 février 2011 transposée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 vient ainsi préciser le taux Refi exacte à prendre en compte. La directive retient deux taux annuels publiés par la BCE : le taux applicable au 1er janvier de l’année pour les intérêts courants au cours du 1er semestre de cette même année, et le taux applicable au 1er juillet, à partir du second semestre de l’année considérée. Cette nouvelle règle s'applique depuis le 1er semestre 2013.

Le taux d'intérêt choisi doit respecter le taux plancher et le taux plafond fixé par le code de commerce.

Date du changement de taux

Taux refi de la BCE

Taux de pénalité par défaut

2 avril 2009

1,25%

11,25%

7 mai 2009

1%

11%

7 avril 2011

1,25%

11,25%

7 juillet 2011

1,5%

11,5%

3 novembre 2011

1,25%

11,25%

8 décembre 2011

1%

11%

5 juillet 2012

0,75%

10,75% (taux applicable au 1er semestre 2013)

2 mai 2013

0,5%

10,5% (taux applicable au 2nd semestre 2013)

7 novembre 2013

0,25%

10,25% (taux applicable au 1er semestre 2014)

5 juin 2014

0,15%

10,15% ((taux applicable au 2nd semestre 2014)

4 septembre 2014

0,05%

10,05% (taux applicable depuis le 1er janvier 2015)

depuis le 10 mars 2016

0%

10% (taux applicable au 2nd semestre 2016 (en l'absence de nouvelle modification d'ici le 30 juin prochain).

Taux minimum : 3 fois le taux d'intérêt légal

Les contractants peuvent néanmoins convenir de retenir un taux de pénalité de retard moins élevé. Ce dernier ne peut néanmoins être fixé à un taux inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.

Taux d'intérêt légal avant 2015

Jusqu'en 2014, le taux de l’intérêt légal, fixé par décret pour la durée de l’année civile, était égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor fixe à 13 semaines.  

Pour l'année 2014, le taux d'intérêt légal était ainsi fixé à 0,04%. Le taux de pénalité de retard minimum était donc de 0,12%, comme en 2013.

Années

Taux d'intérêt légal

Taux de pénalité de retard minimum

2009

3,79%

11,37%

2010

0,65%

1,95%

2011

0,38%

1,14%

2012

0,71%

2,13%

2013

0,04%

0,12%

2014

0,04%

0,12%


Taux d'intérêt légal depuis 2015

La législation relative à la fixation du taux d'intérêt légal a été réformée par l'ordonnance du 20 août 2014. Depuis l'année 2015, 2 taux d'intérêt sont désormais distingués :

  • le taux légal pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (les particuliers)
  • le taux légal pour les autres créances (créances des professionnels).

Le décret n°2014-1115 du 2 octobre 2014 a précisé les formules de calcul pour obtenir ces 2 taux. Il prend en compte le taux de refinancement de la BCE ainsi que :

  • pour les créances dues aux particuliers : le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers inférieurs à 1 an
  • pour les créances dues aux professionnels : le taux des crédits aux sociétés non financières résidentes d’une durée n'excédant pas 1 an.

Depuis 2015, ces taux sont désormais fixés tous les semestres et non plus annuellement.

Taux d'intérêt légal

Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels

Autres créances (créances des professionnels)

2nd semestre 2017

3,94%

0,90%

1er semestre 2017

4,16%

0,90%

2nd semestre 2016

4,35%

0,93%

1er semestre 2016

4,54%

1,01%

2nd semestre 2015

4,29%

0,99%

1er semestre 2015

4,06%

0,93%


Ainsi, pour le premier et le second semestre 2017, le taux de pénalité de retard minimum pouvant être pratiqué entre professionnel est de 2,70% (soit 0,90% x 3).

Marchés publics

Caractère automatique

L'article 39 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 dispose que le retard de paiement fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement.

Contrairement aux relations entre entreprises, les intérêts moratoires doivent être liquidés et ordonnancés automatiquement sans que l’entreprise ait à les réclamer. Ils sont dus de plein droit. L'entreprise fournisseur ou prestataire ne peut donc facturer de pénalités de retard. C'est l'établissement public qui paiera de lui-même ces intérêts.

Taux d'intérêt applicable

Pour les contrats entre une entreprise et un acheteur public, le taux de pénalité de retard à retenir dépend de la date de conclusion du contrat (décret n° 2013-269 du 29 mars 2013) :

Date de conclusion du contrat

Taux des pénalités de retard

Contrats conclus jusqu'au 15 mars 2013

  • Pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées : le taux d'intérêt légal
  • Pour l'État, les EPA nationaux, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux : le taux de refinancement de la BCE augmenté de 7 points

Contrats conclus à compter du 16 mars 2013

Taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.


Le taux de pénalité de retard à retenir est ainsi fixé comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

 

Contrats conclus jusqu'au 15 mars 2013

Contrats conclus à compter du 16 mars 2013

1er semestre 2013

7,75% (0,04% pour les établissements publics de santé)

8,75%

2nd semestre 2013

7,50% (0,04% pour les établissements publics de santé)

8,50%

1er semestre 2014

7,25% (0,04% pour les établissements publics de santé)

8,25%

2nd semestre 2014

7,15% (0,04% pour les établissements publics de santé)

8,15%

1er semestre 2015

7,05% (0,93% pour les établissements publics de santé)

8,05%

2nd semestre 2015

7,05% (0,99% pour les établissements publics de santé)

8,05%

1er semestre 2016

7,05% (1,01% pour les établissements publics de santé)

8,05%

2nd semestre 2016

7,00% (0,93% pour les établissements publics de santé)

8%

1er semestre 2017

7,00% (0,90% pour les établissements publics de santé)

8%

2nd semestre 2017 7,00% (0,90% pour les établissements publics de santé) 8%


Pénalités de retard en cas de retard d'exécution d'un marché public

Réciproquement, le fournisseur ou prestataire est également pénalisé s'il prend du retard pour exécuter ses obligations liées au marché public dont il est titulaire.

Le contrat de marché public doit obligatoirement fixer le délai d'exécution des prestations. Le taux des pénalités de retard est prévu par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Ces pénalités s'appliquent automatiquement et ne sont pas soumises à TVA.

Indemnités pour frais de recouvrement

Le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 issu de la transposition de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 instaure à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard, pour tout professionnel en situation de retard de paiement. L'indemnité s'applique à chaque facture payée en retard (et non à l'ensemble des factures concernées).

Il est précisé en outre que les 40 € s'ajoutent aux pénalités de retard, mais ne sont pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

Cette indemnité s'applique également pour les marchés publics pour toutes les factures payées en retard pour des marchés conclus à partir du 16 mars 2013. Comme pour les intérêts de retard, l'acheteur public doit payer de lui-même cette indemnité au fournisseur sans que ce dernier ait à en réclamer le règlement.

En revanche, l'indemnité ne s'applique qu'aux activités soumises au code de commerce (exclusion des baux commerciaux et des assurances).

Comme pour les intérêts de retard, l'entreprise vendeuse n'est pas obligée de facturer l'indemnité pour frais de recouvrement. Néanmoins, elle doit tout de même obligatoirement la mentionner dans les conditions générales de ventes et les factures.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés par le fournisseur ou prestataire excède 40 € (exemple : recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure), une indemnisation complémentaire sur justification peut être réclamée au client.

L'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance, en totalité, même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance. L'indemnité est fixée à 40 € quel que soit la durée du retard (on ne peut l'appliquer plusieurs fois même en cas de retard important). Elle n'est pas soumise à TVA.