De manière à lutter contre les retards de paiement, la loi de modernisation de l'économie (LME) a mis en place deux dispositifs : - instauration de délais de paiement maximum entre entreprises (45 jours fin de mois ou 60 jours nets, sauf exceptions) et pour les marchés publics (50 jours pour les établissements publics de santé et 30 jours pour les autres cas), - doublement du taux minimum des pénalités de retard. En outre, depuis 2013, une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement pour tout retard de paiement est prévue.
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Les intérêts de retard
Principes
Les conditions générales de vente et la facture doivent obligatoirement préciser le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement.
Ces intérêts peuvent être facturés par les fournisseurs ou prestataires à leurs clients lorsque le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Il n'est ainsi pas nécessaire pour le fournisseur d'envoyer une lettre recommandée afin de pouvoir facturer de droit ces pénalités.
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Facture, facture électronique et paiement
Présentation
Ce pack récapitule toutes les règles relatives à la facturation, la future obligation de facturation électronique, les autres documents commerciaux (devis et bons de livraison) et la règlementation relative aux moyens et aux délais de paiement.
Composition de ce pack
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Facture, facture électronique et paiement
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