Les livraisons de biens réalisées par un professionnel auprès d'un non-assujetti à la TVA résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne font l'objet d'une réglementation spécifique. On distingue le régime des PBRD, centré sur le montant des opérations réalisées par l'acheteur et le régime des ventes à distance, centré sur le montant des opérations réalisées par le vendeur. Ces seuils de vente à distance ont été harmonisés à 10.000 € depuis le 1er juillet 2021.
Sommaire
- Le régime des PBRD
- Fonctionnement du régime
- Seuils PBRD et petites entreprises exonérées de TVA
- Exemple
- Les ventes à distance
- Fonctionnement du régime jusqu'au 30 juin 2021
- Fonctionnement du régime depuis le 1er juillet 2021
- Seuils des ventes à distance jusqu'au 30 juin 2021
- Exemple (législation jusqu'en 2020)
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Le régime des PBRD
Fonctionnement du régime
Les PBRD (personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire) sont des professionnels non soumis à TVA. On retrouve notamment dans cette catégorie, les micro-entreprises (auto-entrepreneurs), les entreprises bénéficiant du régime forfaitaire agricole (RFA) et les administrations publiques.
N'étant pas assujetties à la TVA, les PBRD ne peuvent transmettre, en cas d'acquisitions intra-communautaires de N° de TVA. Ainsi, en principe, les achats qu'elles réalisent sont taxés au taux de TVA applicable dans le pays de départ de la marchandise.
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Présentation
Ce pack comprend de nombreuses fiches pratiques permettant de maîtriser les règles applicables en matière de facturation, de TVA et de déclarations douanières relatives aux opérations intracommunautaires et hors Union européenne, pour les biens et les prestations de services.
Composition de ce pack
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