​Les principes généraux

Les obligations comptables sont précisées dans le code du commerce.

Les commerçants personnes morales doivent selon l’article L 123-12 du code de commerce :

• Procéder chronologiquement à l’enregistrement comptable des opérations affectant le patrimoine de l’entreprise. Les livres obligatoires retracent ces enregistrements, à l’appui de pièces justificatives.
• Contrôler l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine par un inventaire au moins tous les 12 mois.
• Etablir des comptes annuels à la clôture de l’exercice (le bilan, le compte de résultat et les annexes).