Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d’entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS). Ce choix dépend directement de la forme juridique retenue. Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre.
Sommaire
- Les différents statuts du chef d'entreprise
- Statut salarié pour les présidents et gérants minoritaires
- Statut TNS pour les gérants majoritaires et les exploitants individuels
- La notion de gérance majoritaire
- TNS : Des cotisations et une protection sociale qui dépend de l'activité
- Définition
- Les organismes sociaux dont relève le TNS
- Formalités à la création
- Enregistrer son activité
- Obtenir son numéro Siret
- Le calcul des cotisations TNS
- Base imposable
- Entreprises individuelles depuis le 15 mai 2022
- Les taux de cotisation sociale
- Cotisations sociales des micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs)
- Tableau de synthèse
- Synthèse entreprises individuelles
- Synthèse sociétés
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Les différents statuts du chef d'entreprise
Statut salarié pour les présidents et gérants minoritaires
Le dirigeant bénéficie du statut salarié dans le cadre de la société anonyme (SA) et de la SAS, quel que soit sa part dans le capital, et dans les SARL lorsqu’il est gérant minoritaire ou égalitaire.
Comme tout salarié, ses cotisations sont calculées et versées par sa société aux différents organismes sociaux c’est-à-dire la Sécurité sociale, les organismes de retraite complémentaire, mais pas le Pôle emploi. En effet, contrairement aux autres salariés, le dirigeant salarié ne cotise pas au Pôle emploi et ne bénéficie donc pas d’indemnités chômage le cas échéant.
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Création d'entreprise
Présentation
Une fois l'activité et le business model défini, la création d'entreprise nécessite de prendre des décisions sur le choix du statut juridique (société, entreprises individuelles), du statut fiscal et du statut social du dirigeant.
Composition de ce pack
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