Quelles sont les garanties dont bénéficient les contribuables vérifiés ?

Fiscalité Contrôle fiscal
Fiche pratique

Lors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte de respecter certains droits et garanties du contribuable vérifié.

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Lors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte de respecter certains droits et garanties du contribuable vérifié.

La violation d’une de ces garanties est susceptible d’entraîner l’irrégularité de la procédure de vérification.

​L’envoi préalable de l’avis de vérification et ses mentions obligatoires (article L. 47 du LPF)

Comme nous l’avons exposé précédemment, les opérations de vérification ne peuvent être engagées sans une information préalable du contribuable. Cette information prend la forme d’un avis de vérification qui doit faire état de deux mentions obligatoires à peine de nullité :

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Dossier synthèse

Le contrôle fiscal des entreprises

Présentation

Ce dossier a pour but de faire un tour d’horizon des dispositions pratiques relatives à ce que l’on appelle techniquement la vérification de comptabilité ; afin de vous permettre de mieux appréhender les obligations mais aussi les droits et garanties qui vous sont offerts en qualité de chef d’entreprise dans le cadre de cette procédure. Il se veut avant tout pratique et le résultat de plus de 20 années d’expériences du cabinet d’avocats CBA en matière de contrôle fiscal.

Composition de ce pack

7 Fiches pratiques

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