Les engagements de retraite correspondent aux indemnités versées par l'employeur ou par un organisme auquel il a cotisé aux salariés au titre des indemnités pour départ à la retraite (IDR). Le traitement comptable de ces engagements dépend de la modalité de gestion adoptée. Les provisions pour IDR sont en outre non déductibles.
Sommaire
- Cadre juridique
- Régime à prestations définies à gestion interne
- Évaluation des engagements : législation en vigueur
- Calcul de l'engagement : exemple
- Provision ou mention en annexes
- Première application de la méthode
- Les écarts actuariels
- Autres régimes
- Le régime à cotisations définies
- Le régime à prestations définies à gestion externe
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Cadre juridique
Selon la loi du 30 juillet 1987, l'employeur doit verser une indemnité au salarié partant à la retraite. On parle d'IDR (indemnité de départ à la retraite), lorsque ce départ est à l'initiative du salarié.
La loi fixe une indemnisation minimum qui dépend de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. Les conventions et accords collectifs de branche et d'entreprise prévoient parfois une indemnisation supérieure et même, dans certains cas, le versement périodique d'une pension jusqu'au décès du retraité.
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Clôture des comptes et opérations d'inventaire
Présentation
Ce dossier permet de réaliser tous les contrôles comptables de cohérence, de rapprochement nécessaires et de procéder aux enregistrements comptables d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, cut off, etc.).
Composition de ce pack
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