Le crédit d'impôt apprentissage

- Fiche Pratique

Champ d'application du crédit d'impôt apprentissage depuis 2014 Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage, dit « crédit d'impôt apprentissage » les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, ...

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Champ d'application du crédit d'impôt apprentissage depuis 2014

Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage, dit « crédit d'impôt apprentissage » les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, quel que soit leur activité et leur forme juridique (entreprise individuelle ou société). Les micro-entreprises (dont les auto-entrepreneurs) et les entités exonérées d'impôt sur les sociétés sont exclues du champ d'application du crédit d'impôt apprentissage.

Jusqu'en 2013, tous les apprentis ouvraient droit au crédit d'impôt. L'article 36 de la loi de finances pour 2014 a recentré le champ d'application du dispositif :

  • Depuis 2014, seuls peuvent bénéficier du dispositif du crédit d'impôt apprentissage les entreprises qui emploient des apprentis en 1ère année de leur cycle de formation. Les apprentis en 2ème ou 3ème année du cycle de formation sont exclus du dispositif.
  • Seuls les apprentis en 1ère année du cycle de formation, qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2 (BTS ou DUT au maximum) ouvrent droit au crédit d'impôt. Les licences et master sont désormais également exclus du champ d'application depuis 2014.

En revanche, certains apprentis ouvrent droit au crédit d'impôt quel que soit le diplôme préparé (nommés ci-après apprentis relevant de catégories particulières) :

  • les apprentis employés par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant"
  • les apprentis dont le contrat d'apprentissage est signé à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion.

Seuls les apprentis dont le contrat atteint une durée minimale d'un mois sont pris en compte au titre du crédit d'impôt apprentissage.

Le dispositif transitoire pour 2013

Un dispositif transitoire est mis en place pour les crédits d'impôt apprentissage calculés au titre de l'année 2013 :

Crédit d'impôt 2013

1ère année du cycle de formation

2nde année

3ème année

Apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2,

1.600 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis

800 €

800 €

Apprentis qui préparant un autre diplôme

800 € quelle que soit l'année de leur cycle de formation

Apprentis relevant de catégories particulières

2.200 € quel que soit le diplôme préparé et l'année de leur cycle de formation

Détermination du crédit d'impôt apprentissage depuis 2014

Montant du crédit d'impôt apprentissage

Depuis 2014, le crédit d'impôt apprentissage est égal au nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois multiplié par 1.600 € pour les apprentis en 1ère année de leur cycle de formation et préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2.

Ce montant est porté à 2.200 €, quel que soit le niveau du diplôme préparé, lorsque l'apprenti relève d'une catégorie particulière (handicapés notamment).

Crédit d'impôt 2014 et années suivantes

1ère année du cycle de formation

2nde année

3ème année

Apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2,

1.600 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis

0 €

0 €

Apprentis qui préparant un autre diplôme

0 €

0 €

0 €

Apprentis relevant de catégories particulières

2.200 €

0 €

0 €

Pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année civile est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.

Un nombre moyen annuel d'apprentis est déterminé pour chaque catégorie d'apprentis ouvrant droit à un montant de crédit d'impôt différent (1.600 € ou 2.200 €).

Exemple présenté dans le BOFiP (BOI-BIC-RICI-10-40, §140)

L'entreprise Y a employé les apprentis suivants en 2014. Le contrat de ces apprentis a atteint une durée minimum d'un mois au 31 décembre 2014 :

- apprenti A employé du 01/09/14 au 31/12/14 (4 mois de présence). L'apprenti A est en première année de BTS ;

- apprenti B employé du 01/01/14 au 31/12/14. L'apprenti B est en première année de DUT du 01/01/2014 au 31/08/2014 (8 mois de présence) et en deuxième année de DUT du 01/09/2014 au 31/12/2014. Il n'est pris en compte qu'au titre de la première année de son cycle de formation, c'est à dire pour 8 mois ;

- apprenti C, en première année de son cycle de formation, employé du 15/04/2014 au 31/12/2014 (9 mois de présence) ;

- apprenti D, en deuxième année de son cycle de formation, employé du 01/09/2014 au 31/12/2014 (4 mois de présence).

Les apprentis C et D bénéficient de l'accompagnement personnalisé prévu à l'article D. 5131-13 du code du travail en application du 1° de l'article L. 5131-7 du code du travail. L'apprenti D n'ouvre pas droit au crédit d'impôt car il est en deuxième année de son cycle de formation.

 

Le crédit d'impôt apprentissage est calculé comme suit :

- nombre de mois de présence des apprentis :

- apprentis A et B : 4 + 8 = 12 mois, soit un nombre moyen annuel d'apprentis : 12/12 = 1,

- apprenti C : 9 mois, soit un nombre moyen annuel d'apprentis : 9/12 = 0,75 ;

- montant du crédit d'impôt apprentissage : (1 600 € x 1) + (2 200 € x 0,75) = 3 250 €.

L'entreprise Y bénéficiera donc au total d'un crédit d'impôt apprentissage égal à 3 250 € (avant application du plafonnement).


Plafonnement du crédit d'impôt apprentissage

Le crédit d'impôt apprentissage est plafonné selon le calcul suivant :

Plafond = dépenses de personnel afférentes aux apprentis (salaires, primes et cotisations sociales obligatoires) - aides publiques reçues en contrepartie (exonération de charges sociales, prime à l'apprentissage versée par la Région aux entreprises de moins de 11 salariés, aides à l'embauche d'apprentis travailleurs handicapés).

Exemple présenté dans le BOFiP (BOI-BIC-RICI-10-40, §230)

Soit une entreprise A de moins de 10 salariés dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui emploie deux apprentis pris en compte au titre de l'année N.

Ces deux apprentis ne bénéficient pas d'un accompagnement personnalisé, sont âgés de 16 ans et poursuivent une formation BEP monteur vendeur par alternance. Dans cet exemple, l'employeur est exonéré de charges patronales.

Calcul du plafond du crédit d'impôt apprentissage

Salaires sans charges

9 568 € + 9 568 € = 19 136 €

Charges patronales

0 €

Salaires charges comprises

19 136 €

Prime à l'apprentissage (cf. II-B-2-b § 210)

1 000 € x 2 = 2 000 €

Subvention régionale (cf. II-B-2-c § 230)

2 000 €

Total des aides publiques reçues

4 000 €

Plafonnement du crédit d'impôt (dépenses de personnel - aides publiques)

19 136 - 4 000 = 15 136 €

En l'espèce, le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise est égal à 1 600 € × 2 = 3 200 €. Il est donc inférieur au plafond de 15 136 € applicable.


Utilisation du crédit d'impôt et obligations déclaratives

Le crédit d'impôt apprentissage s'impute sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a employé des apprentis. En cas de clôture différente de l'année civile, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle prise en compte pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis.

L'excédent de crédit d'impôt ne pouvant être imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice est remboursé à l'entreprise.

Pour les dépenses engagées depuis 2014, les entreprises doivent déclarer leur crédit d'impôt apprentissage sur le formulaire n° 2069-RCI-SD qui réunit plusieurs réductions et crédits d'impôt (CICE, crédit d'impôt recherche, réduction d'impôt mécénat etc.). L'imprimé 2079-A-SD peut être utilisé pour l'aide au calcul du crédit d'impôt apprentissage mais il n'est pas obligatoire de le déposer.