Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Fiche pratique

Les heures de formation suivies par le chef d'entreprise ouvrent droit à un crédit d'impôt dans la limite de 40 heures de formation.

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Champ d'application

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Précisions

Entreprises concernées

Toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent profiter de ce crédit d'impôt, qu'elles soient exploitées sous forme individuelle ou sociétaire, soumise à l'IS ou non. Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs sont exclus du dispositif.

En revanche, l'avantage fiscal est également ouvert aux entreprises nouvelles, aux JEI (jeunes entreprises innovantes), aux entreprises implantées dans les ZFU, ZRD et ZRR, en Corse et dans les DOM.

Dirigeants concernés

Le crédit d'impôt bénéficie aux entreprises pour les heures passées par le chef d'entreprise en formation. La notion de chef d'entreprise doit être retenue au sens large : exploitant individuel, gérant, président de SAS, président ou membre du directoire, membre du conseil d'administration ou directeur général.

Formations concernées

Toutes les formations entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d'impôt. L'éventail des formations est donc très large (actions d'adaptation, de prévention, de promotion, de conversion etc.).

La formation doit répondre à un certain formalisme (convention ou bon de commande ou facture précisant la nature, la durée, les modalités de déroulement et de sanction de la formation ainsi que le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques).

L'avantage fiscal est double puisque la dépense de formation est normalement déductible du bénéfice imposable (pas de réintégration extra-comptable) et qu'elle donne droit à un crédit d'impôt.

Le calcul du crédit d'impôt

Calcul et plafonnement

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise est égal au nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation dans la limite de 40 heures, multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt.

Le nombre d'heures de formation est plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise, y compris pour les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés.

Exemple : un exploitant individuel a suivi en 2017, une formation de 10 heures. Le SMIC horaire brut au 1er janvier 2017 est fixé à 9,76 €.

En l'absence d'augmentation du SMIC en 2017, le montant du crédit d'impôt sera égal à 10 x 9,76 € = 97,60 € (arrondi à 98 €).

Si la formation avait duré 50 heures, le plafond de 40 heures serait applicable. Le crédit d'impôt serait égal dans ce cas à 40 x 9,76 = 390,40 (390 €).

La période de calcul des heures de formation

Lorsque l'entreprise clôture son exercice comptable en cours d'année, le crédit d'impôt est alors calculé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée.

Ainsi, une société dont l'exercice clos au 31 juillet 2017, calculera le crédit d'impôt au titre de cet exercice en fonction des heures de formation réalisées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Les éventuelles formations réalisées entre le 1er janvier et le 31 juillet 2017 serviront à déterminer le crédit d'impôt au titre de l'exercice clos au 31 juillet 2018.

Cas des sociétés transparentes fiscalement

Pour les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (transparence fiscale), le crédit d'impôt est transféré aux associés au prorata de leurs droits (pourcentage de détention dans le capital de la société), pour être imputé sur leur impôt sur le revenu personnel. Le plafonnement de 40 heures ne s'applique qu'au niveau de la société et non au niveau de l'associé.

L'administration fiscale donne un exemple dans sa documentation.

Extrait BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-50-20160406, § 60

Exemple : La SNC D est détenue par les sociétés A et B à hauteur respectivement de 60 % et 40 % du capital. Le SMIC horaire brut est, au 31 décembre 2010, de 8,86 €.

Au titre de 2010, la SNC D, dont le dirigeant a suivi 60 heures de formation, a déterminé un crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'un montant de 354,40 € (soit 40 heures après plafonnement x 8,86 €). La société A a déterminé la part de crédit d'impôt qui résulte de sa participation au capital de la SNC D pour un montant de 212,64 € (soit 354,40 € x 60 %).

Toutefois, le dirigeant de la société A n'ayant effectué aucune heure de formation, la société A ne bénéficie d'aucun crédit d'impôt en propre. La société B dont le dirigeant a effectué 100 heures de formation en 2010 bénéficiera d'un crédit d'impôt d'un montant de 496,16 €, soit un crédit d'impôt au titre des formations suivies par son dirigeant et un crédit d'impôt au titre de sa participation dans la SNC D : (100 heures plafonnées à 40 heures x 8,86) + (354,40 x 40%).

L'administration précise également que lorsque les associés sont des personnes physiques, ces dernières ne peuvent profiter du crédit d'impôt que si elles participent à l'exploitation de leur entreprise au sens du 1° bis de l'article 156 du CGI.

Imputation du crédit d'impôt

Imputation sur l'IR ou l'IS

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est imputable directement sur le montant de l'impôt sur les bénéfices après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d'impôt (crédit d'impôt compétitivité emploi, crédit d'impôt recherche, etc.).

Cet avantage fiscal vient ainsi réduire :

  • soit le montant de l'impôt sur les sociétés (IS), pour les entités qui y sont soumises
  • soit le montant de l'impôt sur le revenu (IR) des associés ou de l'exploitant individuel pour les entités transparentes fiscalement.

S'agissant des sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt ne peut en aucun cas s'imputer sur les contributions additionnelles à l'IS à savoir la contribution sociale sur les bénéfices (CSB au taux de 3,3% de l'IS), la contribution exceptionnelle à l'IS (au taux de 10,7% de l'IS), et la contribution additionnelle sur les distributions (égale à 3% des dividendes perçus).

De même, cet avantage fiscal ne peut être utilisé pour payer un rappel d'impôt relatif à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est obtenu.

Remboursement de l'excédent

Dans le cas où le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants excède le montant de l'IR ou de l'IS dû au titre de l'année, l'excédent non imputé peut faire l'objet d'une demande de remboursement de crédits d'impôt par le redevable, par le biais du dépôt de l'imprimé n°2573-SD.

Ce régime d'imputation est donc plus favorable que les réductions d'impôt dont l'excédent est non remboursable, et plus favorable que le CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) ou le CIR (crédit d'impôt recherche) qui ne peuvent, sauf exceptions, être remboursés avant 3 ans (ils sont imputables sur l'impôt sur les bénéfices de l'exercice et des 3 exercices suivants puis l'excédant éventuel est remboursable).

Obligations déclaratives

L'imprimé 2069 - RCI

Toutes les entreprises souhaitant bénéficier de ce crédit d'impôt, qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés ou transparentes fiscalement doivent obligatoirement déclarer le montant de leur crédit d’impôt formation des dirigeants d'entreprise sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252).

Cet imprimé sert également à déclarer la plupart des réductions et crédits d'impôt (CICE, CIR, réduction d'impôt mécénat, crédit d'impôt apprentissage, crédit d'impôt des maîtres restaurateurs, crédit d'impôt en faveur de l'intéressement etc.).

Le bénéficiaire du crédit d'impôt formation des dirigeants peut utiliser l'imprimé n° 2079-FCE-FC-SD (CERFA n° 15448) qui offre une aide à la détermination du montant de cet avantage fiscal. Contrairement à l'imprimé 2069-RCI, cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

La déclaration n°2069-RCI-SD doit être déposée dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat. Elle peut être télétransmise selon la procédure TDFC ou à partir de l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Synthèse des obligations déclaratives

Redevables

Obligations déclaratives

Exploitants individuels ou sociétés transparentes fiscalement

Dépôt par voie dématérialisée de la déclaration de résultat avec mention du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise dans la case "autres imputations"

Dépôt (télédéclaration) de l'imprimé n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt

Report du montant du crédit d'impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C PRO

Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Dépôt par voie dématérialisée de la déclaration de résultat n°2065 et indication sur l'imprimé n°2058-B (ligne JR) de la liasse fiscale du montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Dépôt (télédéclaration) de l'imprimé n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt

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