Formation professionnelle continue

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Fiche pratique

Chaque employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue par le versement d'une participation annuelle calculée sur le total des rémunérations des salariés de l'entreprise. Le dispositif est réformé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

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Bénéficiaires et redevables

Cette taxe a pour objectif de financer la formation professionnelle continue des salariés de l’entreprise.

Les bénéficiaires de la taxe sont les organismes paritaires collecteurs agréés. Ces derniers financent ensuite des actions de formation continue à la demande des entreprises qui leur ont versé la participation.

Tout employeur établi ou domicilié en France est redevable de cette participation, quel que soit le nombre de salariés employés, la nature de l’activité, ou la forme juridique (entreprise individuelle ou société).

Assiette

Rémunérations imposables

La base imposable est celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Il s’agit du montant brut total des salaires annuels versés durant l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Cette base comprend ainsi, pour leur montant brut :

  • les appointements, salaires et indemnités,
  • les indemnités de congés payés,
  • les primes et gratifications. 

Contrats de travail à exclure des effectifs

La plupart des contrats de travail sont pris en compte. Sont à exclure du calcul des effectifs, les contrats suivants :

  • les contrats initiative-emploi (CIE), les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE),
  • les contrats d’avenir,
  • les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation,
  • les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

Taux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (Régime applicable jusqu'à la participation assise sur les salaires de 2014)

Le taux et la répartition de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est fonction de l’effectif de l’entité.

L'effectif est déterminé en fonction de la moyenne des effectifs au dernier jour de chaque mois de l'année civile. Les effectifs obtenus pour chaque mois sont additionnés puis divisés par 12.

Les salariés en CDD sont décomptés au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Les salariés à temps partiel sont retenus au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail (durée légale ou conventionnelle).

La participation des employeurs à la formation professionnelle continue est divisée en deux ou trois parties, comme indiqué dans le tableau suivant :

Effectif < 10 salariés

Effectif compris entre 10 et 19 salariés

Effectif ≥ 20 salariés

Organisme de versement

Taux destiné au financement des contrats et période de professionnalisation et du DIF (Droit individuel à la formation)

0 ,15%

0,15%

0,50%

OPCA

Taux dû au titre du plan de formation interne

0,40%

0,90%

0,90%

OPCA

Taux destiné au financement des CIF et bilans de compétence

0,20%

FONGECIF

TOTAL

0,55%

1,05%

1,60%

OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé. DIF : Droit individuel à la formation.

CIF : Congé individuel de formation.

legifiscal

La contribution CIF-CDD

Toute entreprise ayant au moins un salarié en CDD doit verser au FONGECIF, la contribution CIF-CDD afin de financer le mécanisme de congé individuel de formation pour les salariés en CDD.

Cette contribution est égale à 1% des salaires bruts versés aux CDD. Néanmoins, les CDD suivants sont notamment exclus de la base de calcul de la contribution :

  • les contrats de professionnalisation, les contrats d’apprentissage, et les CDD conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire,
  • les contrats d’avenir et les contrats d’accompagnement dans l’emploi,
  • les CDD transformés par la suite en CDI.

La contribution CIF-CDD doit être versée avant le 1er mars N+1 à un OPACIF (généralement le FONGECIF de la région).

Alimentation du FPSPP

Le FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) a été créé en 2010 à la suite de la réforme de la formation professionnelle (loi du 24 novembre 2009). Le FPSPP a pour vocation essentielle, le financement des actions de formation permettant la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi.

Le FPSPP est essentiellement financé à partir de la contribution des employeurs à la formation professionnelle continue. Les organismes paritaires reversent en effet au FPSPP une partie des contributions suivantes :

  • la participation au titre du DIF et de la professionnalisation,
  • la participation au titre du plan de formation,
  • la participation due au titre du CIF,
  • la participation sur la contribution 1% CIF-CDD.

La réforme de 2010 n’a donc entraîné aucune augmentation de la contribution due par l’employeur. Pour la participation relative aux salaires versés en 2012, 2013 et 2014, la quote-part de la participation à la formation continue reversée par les OPCA au FPSPP s'est élevée à 13% (selon arrêtés ministériels). 

Taux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (Régime applicable à compter de la participation assise sur les salaires de 2015 jusqu'à 2018)

La loi du 5 mars 2014 a transposé à l’identique les nouveaux taux et la nouvelle répartition de la participation de l’employeur négociés dans l’ANI du 14 décembre 2013.

Désormais, on distingue deux niveaux de participation en fonction de l’effectif :

  • Effectif inférieur à 10 salariés : participation de 0,55%
  • Effectif de 10 salariés et plus : participation de 1%. Pour les entreprises concernées, la répartition du 1% varie selon que les seuils de 50 et 300 salariés sont atteints.  

La loi de finances pour 2016 a, en outre, relevé le seuil pour distinguer les 2 catégories de taux de 10 à 11 salariés (distinction entre moins de 11 et 11 salariés et plus). Cette réforme est applicable à compter des contributions 2016 (collecte 2017).

 

Effectif < 11 salariés

11 ≤ Effectif < 50 salariés

50 ≤ Effectif < 299 salariés

Effectif ≥ 300 salariés

Financement des contrats et périodes de professionnalisation

0,15%

0,30%

0,30%

0,40%

Plan de formation interne

0,40%

0,20%

0,10%

0%

Financement des CIF et bilans de compétence

 

0,15%

0,20%

0,20%

Financement du CPF (Compte personnel de formation)

 

0,20%

0,20%

0,20%

FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)

 

0,15%

0,20%

0,20%

TOTAL

0,55%

1,00%

1,00%

1,00%


La diminution du taux de participation de l’employeur à la formation professionnelle continue pour les entreprises de 10 salariés et plus s’observe surtout au niveau du taux minimal dû au titre du plan de formation (de 0,9% à 0,2 ou 0,1 voire 0% pour les entreprises de 300 salariés et plus). Cette nouvelle répartition et ces nouveaux taux s’appliqueront à compter de la participation de 2015, collectée en 2016.

Par exception, pour les entreprises de 10 salariés et plus, le taux de 1% peut être ramené à 0,8% si un accord d’entreprise d'une durée de 3 ans prévoit que l’employeur consacre une quote-part d'au moins 0,20 % de sa participation au financement du CPF de ses salariés.

Enfin, rappelons que la loi de finances pour 2016 a relevé le seuil pour distinguer les 2 catégories de taux de 10 à 11 salariés (distinction entre moins de 11 et 11 salariés et plus). Cette réforme est applicable à compter des contributions 2016 (collecte 2017).

La loi du 5 mars 2014 prévoit également que désormais les OPCA seront les seuls organismes compétents pour collecter la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, le financement du CIF (congé individuel de formation) sera également versé aux OPCA et non plus aux OPACIF. Néanmoins ces derniers recevront ensuite les sommes affectées au financement du CIF et collectées par les OPCA.

De même, les entreprises ayant embauché au moins 1 salarié en CDD en 2015 doivent verser en plus une contribution CIF-CDD permettant de financer les congés individuels de formation des salariés en CDD. Elle s'élève à 1% des salaires bruts versés en 2015 aux CDD (exclusion des contrats d'apprentissage et des CDD transformés en CDI). A nouveau, depuis la collecte 2016, ces sommes sont à verser à l'OPCA de l'entreprise et non plus à un OPACIF.

Participation à compter des rémunérations de 2019 : réforme de la loi Avenir professionnel

Les principes de la réforme

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (loi 2018-771) réforme le fonctionnement et le financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue. Elle n’entrera en vigueur qu’à compter des rémunérations versées au 1er janvier 2019.

Avant que la taxe d’apprentissage et la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue ne soient à compter de 2022, reverser à l’URSSAF, les fonds des années 2019 à 2021 seront reversés aux OPCO (opérateurs de compétences).

Avec la réforme, le taux de la contribution formation n’est pas modifié. Il s’élève à :

  • 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés
  • 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus.

En outre, quel que soit l’effectif, les entreprises employant des salariés en CDD sont également redevables de la contribution « CPF-CDD ». Elle s’élève à 1% des salaires bruts versés aux CDD en 2019. Aucun acompte n’est dû au titre de cette contribution.

L'année 2019 : une année de transition

Exceptionnellement, aucune taxe d’apprentissage ne sera à reverser pour les rémunérations au titre de 2019. La contribution formation est en revanche maintenue. La contribution au titre des rémunérations versées en 2019 sera payée en deux fois :

  • un acompte de 75% au 15/09/2019 sur la base de la masse salariale 2018
  • le solde au 28/02/2020.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’acompte du 15 septembre n'était pas dû.

Les versements 2020

En plus du solde de la contribution au titre de 2019, le versement avant le 1er mars 2020 doit également comprendre un acompte au titre de la contribution à la formation de 2020.

L’acompte s’élève à 60% sur la base de la masse salariale 2019. Un second acompte de 38% devra être versé avant le 15 septembre 2020.

Ainsi, pour les entreprises de 11 salariés et plus :

Effectif

Versement avant le 1er mars 2020

Entreprises de 11 salariés et plus 

(1% x Rémunérations brutes versées en 2019 – Acompte de 75% versé en septembre) 
+ 1% x Rémunérations brutes versées en 2019 aux salariés en CDD (CPF-CDD) + 60% x 1% x Rémunérations brutes versées en 2019

Entreprises de moins de 11 salariés

(0,55% x Rémunérations brutes versées en 2019) 
+ 1% x Rémunérations brutes versées en 2019 aux salariés en CDD (CPF-CDD)


Ce versement doit être effectué auprès de l’OPCO compétent. En cas d'absence de versement ou d’insuffisance, le double du solde devra être versé au Trésor public au plus tard le 30 avril prochain, accompagné de l'imprimé n° 2485-SD.