Contribution formation

Formation professionnelle continue
Fiche pratique

Chaque employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue par le versement d'une participation annuelle calculée sur le total des rémunérations des salariés de l'entreprise. Le dispositif est réformé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Depuis 2022, le recouvrement de la taxe est assuré par l'URSSAF.

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Bénéficiaires et redevables

Cette taxe a pour objectif de financer la formation professionnelle continue des salariés de l’entreprise.

Les bénéficiaires de la taxe sont les organismes paritaires collecteurs agréés. Ces derniers financent ensuite des actions de formation continue à la demande des entreprises qui leur ont versé la participation.

Tout employeur établi ou domicilié en France est redevable de cette participation, quel que soit le nombre de salariés employés, la nature de l’activité, ou la forme juridique (entreprise individuelle ou société).

Assiette

Rémunérations imposables

La base imposable est celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Il s’agit du montant brut total des salaires annuels versés durant l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Cette base comprend ainsi, pour leur montant brut :

  • les appointements, salaires et indemnités,
  • les indemnités de congés payés,
  • les primes et gratifications. 

Contrats de travail à exclure des effectifs

La plupart des contrats de travail sont pris en compte. Sont à exclure du calcul des effectifs, les contrats suivants :

  • les contrats initiative-emploi (CIE), les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE),
  • les contrats d’avenir,
  • les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation,
  • les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

Participation à compter des rémunérations de 2019 : réforme de la loi Avenir professionnel

Les principes de la réforme

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (loi 2018-771) réforme le fonctionnement et le financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue. Elle n’entrera en vigueur qu’à compter des rémunérations versées au 1er janvier 2019.

Avant que la taxe d’apprentissage et la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue ne soient à compter de 2022, reverser à l’URSSAF, les fonds des années 2019 à 2021 seront reversés aux OPCO (opérateurs de compétences).

Avec la réforme, le taux de la contribution formation n’est pas modifié. Il s’élève à :

  • 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés
  • 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus.

En outre, quel que soit l’effectif, les entreprises employant des salariés en CDD sont également redevables de la contribution « CPF-CDD ». Elle s’élève à 1% des salaires bruts versés aux CDD. 

L'année 2019 : une année de transition

Exceptionnellement, aucune taxe d’apprentissage n'était due pour les rémunérations au titre de 2019. La contribution formation est en revanche maintenue. La loi Avenir professionnel a instauré un système d'acompte entre 2019 et 2021

Les versements 2020

En plus du solde de la contribution au titre de 2019, le versement avant le 1er mars 2020 doit également comprendre un acompte au titre de la contribution à la formation de 2020.

L’acompte s’élève à 60% sur la base de la masse salariale 2019. Un second acompte de 38% devra être versé avant le 15 septembre 2020.

Ainsi, pour les entreprises de 11 salariés et plus :

Effectif

Versement avant le 1er mars 2020

Entreprises de 11 salariés et plus 

(1% x Rémunérations brutes versées en 2019 – Acompte de 75% versé en septembre) 
+ 1% x Rémunérations brutes versées en 2019 aux salariés en CDD (CPF-CDD) + 60% x 1% x Rémunérations brutes versées en 2019

Entreprises de moins de 11 salariés

(0,55% x Rémunérations brutes versées en 2019) 
+ 1% x Rémunérations brutes versées en 2019 aux salariés en CDD (CPF-CDD)

Les versements 2021

Pour l'année 2021, les employeurs de moins de 11 salariés ont également dû verser un acompte sauf si ce dernier s'élèvait à moins de 100 €. Le solde de la contribution formation au titre des salaires versés en 2021 sera pour la dernière fois à verser aux OPCO avant le 1er mars 2022.

Taxe

Jusqu’à 10 salariés

11 salariés et plus

Contribution formation

  • Acompte 40% avant le 15 septembre 2021 sur les rémunérations de 2020 (sauf si inférieur à 100 € pour les TPE)
  • Solde à payer avant le 1er mars 2022
  • 1er acompte de 60% avant le 1er mars 2021 sur la base des salaires de 2020
  • 2nd acompte de 38% avant le 15 septembre 2021 sur une projection de la masse salariale 2021
  • Solde au 1er mars 2022

1% CPF sur les CDD

  • Acompte 40% avant le 15 septembre 2021 sur la base des salaires 2020 ou une projection de la masse salariale 2021
  • Solde au 1er mars 2022


Ce versement doit être effectué auprès de l’OPCO compétent. En cas d'absence de versement ou d’insuffisance, le double du solde devra être versé au Trésor public au plus tard le 30 avril prochain, accompagné de l'imprimé n° 2485-SD.