Formation professionnelle continue

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Fiche pratique

Chaque employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue par le versement d'une participation annuelle calculée sur le total des rémunérations des salariés de l'entreprise. Le dispositif est réformé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

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Bénéficiaires et redevables

Cette taxe a pour objectif de financer la formation professionnelle continue des salariés de l’entreprise.

Les bénéficiaires de la taxe sont les organismes paritaires collecteurs agréés. Ces derniers financent ensuite des actions de formation continue à la demande des entreprises qui leur ont versé la participation.

Tout employeur établi ou domicilié en France est redevable de cette participation, quel que soit le nombre de salariés employés, la nature de l’activité, ou la forme juridique (entreprise individuelle ou société).

Assiette

Rémunérations imposables

La base imposable est celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Il s’agit du montant brut total des salaires annuels versés durant l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Cette base comprend ainsi, pour leur montant brut :

  • les appointements, salaires et indemnités,
  • les indemnités de congés payés,
  • les primes et gratifications. 

Contrats de travail à exclure des effectifs

La plupart des contrats de travail sont pris en compte. Sont à exclure du calcul des effectifs, les contrats suivants :

  • les contrats initiative-emploi (CIE), les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE),
  • les contrats d’avenir,
  • les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation,
  • les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

Taux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (Régime applicable jusqu'à la participation assise sur les salaires de 2014)

Le taux et la répartition de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est fonction de l’effectif de l’entité.

L'effectif est déterminé en fonction de la moyenne des effectifs au dernier jour de chaque mois de l'année civile. Les effectifs obtenus pour chaque mois sont additionnés puis divisés par 12.

Les salariés en CDD sont décomptés au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Les salariés à temps partiel sont retenus au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail (durée légale ou conventionnelle).

La participation des employeurs à la formation professionnelle continue est divisée en deux ou trois parties, comme indiqué dans le tableau suivant :

Effectif < 10 salariés

Effectif compris entre 10 et 19 salariés

Effectif ≥ 20 salariés

Organisme de versement

Taux destiné au financement des contrats et période de professionnalisation et du DIF (Droit individuel à la formation)

0 ,15%

0,15%

0,50%

OPCA

Taux dû au titre du plan de formation interne

0,40%

0,90%

0,90%

OPCA

Taux destiné au financement des CIF et bilans de compétence

0,20%

FONGECIF

TOTAL

0,55%

1,05%

1,60%

OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé. DIF : Droit individuel à la formation.

CIF : Congé individuel de formation.

Entreprises de moins de 10 salariés

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de la participation s’élève à 0,55%.

À la différence des entreprises employant plus de 10 salariés, celles qui emploient moins de 10 salariés ne peuvent pas s'exonérer du paiement de leurs contributions par des dépenses directes de formation.

La contribution de l’employeur soit 0,55% de la masse salariale N, est à verser en totalité à l’OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) avant le 1er mars N+1. 

Entreprises de 10 à 19 salariés

Pour les entreprises ayant un effectif compris entre 10 et 19 salariés, le taux de la participation de l’employeur s’élève à 1,05% de la masse salariale brute versée.

Néanmoins, pour le plan de formation, l’entreprise peut déduire les dépenses directes de formation suivantes :

  • les actions inscrites dans le plan de formation,
  • les actions menées au titre du DIF (droit individuel à la formation),
  • les actions menées dans le cadre de congés de formation, d’actions de bilan de compétences et de VAE (validation des acquis de l’expérience).

La déduction de ces frais a été supprimée par la loi du 5 mars 2014.

Entreprises de 20 salariés et plus

Pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 20 salariés, le taux de la participation de l’employeur s’élève à 1,6% de la masse salariale brute versée.

Comme pour les entreprises ayant un effectif compris entre 10 et 19 salariés, l’entreprise peut déduire du reliquat (c’est-à-dire de la participation au titre du plan de formation - 0,9%), les dépenses directes de formation pour des actions inscrites dans le plan de formation, pour des actions menées au titre du DIF (désormais appelé CPF pour compte personnel de formation), pour des actions menées dans le cadre de congés de formation, d’actions de bilan de compétences et de VAE (validation des acquis de l’expérience).

Contrairement aux entreprises employant moins de 20 salariés, les entreprises ayant un effectif d’au moins 20 salariés doivent contribuer au financement des congés individuels de formation (CIF), en versant une participation de 0,2% de la masse salariale brute versée à l'organisme collecteur interprofessionnel régional dont elle dépend, c'est-à-dire au FONGECIF de la région.

Par ailleurs, les employeurs de 10 salariés et plus, ont la possibilité de déduire de leur participation une partie de la taxe pour frais de CCI (chambres de commerce et d'industrie). Cette taxe est payée en même temps que la CFE (cotisation foncière des entreprises). La partie déductible de la formation continue est appelée  "centimes additionnels".  Ils sont obtenus en multipliant la taxe pour frais de CCI par un taux fixé par les CCI de région (taux disponible en début d'année sur le site www.cci.fr).

Mécanisme de lissage

Les entreprises qui franchissent les seuils de 10 ou 20 salariés bénéficient de dispositifs de lissage particuliers (décrets 2009-816 et 2009-818 du 1er juillet 2009) qui permettent d’assurer une augmentation progressive du taux de la participation sur plusieurs années.

La contribution CIF-CDD

Toute entreprise ayant au moins un salarié en CDD doit verser au FONGECIF, la contribution CIF-CDD afin de financer le mécanisme de congé individuel de formation pour les salariés en CDD.

Cette contribution est égale à 1% des salaires bruts versés aux CDD. Néanmoins, les CDD suivants sont notamment exclus de la base de calcul de la contribution :

  • les contrats de professionnalisation, les contrats d’apprentissage, et les CDD conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire,
  • les contrats d’avenir et les contrats d’accompagnement dans l’emploi,
  • les CDD transformés par la suite en CDI.

La contribution CIF-CDD doit être versée avant le 1er mars N+1 à un OPACIF (généralement le FONGECIF de la région).

Alimentation du FPSPP

Le FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) a été créé en 2010 à la suite de la réforme de la formation professionnelle (loi du 24 novembre 2009). Le FPSPP a pour vocation essentielle, le financement des actions de formation permettant la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi.

Le FPSPP est essentiellement financé à partir de la contribution des employeurs à la formation professionnelle continue. Les organismes paritaires reversent en effet au FPSPP une partie des contributions suivantes :

  • la participation au titre du DIF et de la professionnalisation,
  • la participation au titre du plan de formation,
  • la participation due au titre du CIF,
  • la participation sur la contribution 1% CIF-CDD.

La réforme de 2010 n’a donc entraîné aucune augmentation de la contribution due par l’employeur. Pour la participation relative aux salaires versés en 2012, 2013 et 2014, la quote-part de la participation à la formation continue reversée par les OPCA au FPSPP s'est élevée à 13% (selon arrêtés ministériels).

Taux applicables aux entreprises de travail temporaire

La loi met à la charge des entreprises de travail temporaire des obligations plus lourdes en matière de participation des employeurs à la formation professionnelle continue.

Effectif < 10 salariés

Effectif compris entre 10 et 19 salariés

Effectif ≥ 20 salariés

Organisme de versement

Taux destiné au financement des contrats et période de professionnalisation et du DIF (Droit individuel à la formation)

0 ,15%

0,15%

0,50%

OPCA

Taux dû au titre du plan de formation interne

0,40%

1,20%

1,20%

OPCA

Taux destiné au financement des CIF et bilans de compétence

0,30%

FONGECIF

TOTAL

0,55%

1,35%

2%

 

Taux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (Régime applicable à compter de la participation assise sur les salaires de 2015 jusqu'à 2018)

La loi du 5 mars 2014 a transposé à l’identique les nouveaux taux et la nouvelle répartition de la participation de l’employeur négociés dans l’ANI du 14 décembre 2013.

Désormais, on distingue deux niveaux de participation en fonction de l’effectif :

  • Effectif inférieur à 10 salariés : participation de 0,55%
  • Effectif de 10 salariés et plus : participation de 1%. Pour les entreprises concernées, la répartition du 1% varie selon que les seuils de 50 et 300 salariés sont atteints.  

La loi de finances pour 2016 a, en outre, relevé le seuil pour distinguer les 2 catégories de taux de 10 à 11 salariés (distinction entre moins de 11 et 11 salariés et plus). Cette réforme est applicable à compter des contributions 2016 (collecte 2017).

 

Effectif < 11 salariés

11 ≤ Effectif < 50 salariés

50 ≤ Effectif < 299 salariés

Effectif ≥ 300 salariés

Financement des contrats et périodes de professionnalisation

0,15%

0,30%

0,30%

0,40%

Plan de formation interne

0,40%

0,20%

0,10%

0%

Financement des CIF et bilans de compétence

 

0,15%

0,20%

0,20%

Financement du CPF (Compte personnel de formation)

 

0,20%

0,20%

0,20%

FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)

 

0,15%

0,20%

0,20%

TOTAL

0,55%

1,00%

1,00%

1,00%


La diminution du taux de participation de l’employeur à la formation professionnelle continue pour les entreprises de 10 salariés et plus s’observe surtout au niveau du taux minimal dû au titre du plan de formation (de 0,9% à 0,2 ou 0,1 voire 0% pour les entreprises de 300 salariés et plus). Cette nouvelle répartition et ces nouveaux taux s’appliqueront à compter de la participation de 2015, collectée en 2016.

Par exception, pour les entreprises de 10 salariés et plus, le taux de 1% peut être ramené à 0,8% si un accord d’entreprise d'une durée de 3 ans prévoit que l’employeur consacre une quote-part d'au moins 0,20 % de sa participation au financement du CPF de ses salariés.

Enfin, rappelons que la loi de finances pour 2016 a relevé le seuil pour distinguer les 2 catégories de taux de 10 à 11 salariés (distinction entre moins de 11 et 11 salariés et plus). Cette réforme est applicable à compter des contributions 2016 (collecte 2017).

La loi du 5 mars 2014 prévoit également que désormais les OPCA seront les seuls organismes compétents pour collecter la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, le financement du CIF (congé individuel de formation) sera également versé aux OPCA et non plus aux OPACIF. Néanmoins ces derniers recevront ensuite les sommes affectées au financement du CIF et collectées par les OPCA.

De même, les entreprises ayant embauché au moins 1 salarié en CDD en 2015 doivent verser en plus une contribution CIF-CDD permettant de financer les congés individuels de formation des salariés en CDD. Elle s'élève à 1% des salaires bruts versés en 2015 aux CDD (exclusion des contrats d'apprentissage et des CDD transformés en CDI). A nouveau, depuis la collecte 2016, ces sommes sont à verser à l'OPCA de l'entreprise et non plus à un OPACIF.

Participation à compter des rémunérations de 2019 : réforme de la loi Avenir professionnel

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (loi 2018-771) réforme le fonctionnement et le financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue. Elle n’entrera en vigueur qu’à compter des rémunérations versées au 1er janvier 2019.

Avant que la taxe d’apprentissage et la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue ne soient à compter de 2021, reverser à l’URSSAF, les fonds des années 2019 et 2020 seront reversés aux OPCO (opérateurs de compétences).

Exceptionnellement, aucune taxe d’apprentissage ne sera à reverser pour les rémunérations au titre de 2019. La formation continue qui deviendra la contribution formation est en revanche maintenue. La contribution au titre des rémunérations versées en 2019 sera payée en deux fois :

  • un acompte de 75% au 15/09/2019sur la base de la masse salariale 2018
  • le solde au 28/02/2020.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l’acompte ne sera pas dû.

Déclaration et paiement

La contribution de l’employeur à la formation professionnelle continue doit être versée à un organisme paritaire collecteur agréé (généralement défini par la convention de branche) au plus tard pour le 28 février N, au titre des salaires versés en N-1. L'OPCA se charge ensuite de reverser les sommes relatives aux CIF aux OPACIF compétents.

En cas d'insuffisance ou d'absence de versement, le double du solde doit être versé au Trésor public au plus tard le 30 avril 2018, accompagné de l'imprimé n° 2485-SD.

En outre, dans le cadre de la DSN de décembre 2017, les employeurs ont dû déclarer s’ils étaient ou non assujettis à cette contribution au titre de l’année civile 2017 et mentionner le cas échéant l’assiette de la participation et de la contribution CIF-CDD, à payer au plus tard le 28 février 2018.

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