La taxe d'apprentissage

Taxe d'apprentissage
Fiche pratique

Base et calcul de la taxe d'apprentissage qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations à caractère technologique et professionnel. La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a profondément réformé la taxe d'apprentissage. Depuis 2022, l'URSSAF est chargée du recouvrement.

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Bénéficiaires

La taxe d’apprentissage (TA) et la CSA ont pour objectif de financer les premières formations technologiques et professionnelles.

Les organismes de formation (collèges, lycées, universités, CFA etc.) et les régions sont les bénéficiaires de ces taxes.

Redevables

Entités soumises à la taxe d'apprentissage

Toute entité ayant eu des salariés au cours d’un exercice est en principe soumis à la taxe d’apprentissage (TA) et à la contribution au développement de l’apprentissage. Sont ainsi soumis à la ces taxes :

  • les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée,
  • les sociétés, associations et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés,
  • les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions, quelles que soient leurs activités,
  • les groupements d'intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée.

Entités exonérées de taxe d'apprentissage

Certains employeurs sont exonérés de ces taxes :

  • les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé et dont la base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas six fois le SMIC annuel,
  • les sociétés civiles de moyens lorsque leur activité est non commerciale et qu'elles ne réalisent avec les tiers aucune opération susceptible de produire des recettes, ni aucun profit sur les remboursements de frais réclamés à leurs membres,
  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement,
  • les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.

Entités soumises à la CSA

La loi du 24 novembre 2009 a institué la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

La CSA est due par les entreprises répondant à ces deux critères :

  • l’effectif annuel moyen est d’au moins 250 salariés,
  • elles emploient moins de 5 % d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) et de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

Assiette de la taxe d’apprentissage et de la CSA

Rémunérations imposables

La base imposable à la taxe d’apprentissage et des contributions est celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Il s’agit du montant brut total des salaires annuels versés durant l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Cette base comprend ainsi, pour leur montant brut :

  • les appointements, salaires et indemnités,
  • les indemnités de congés payés,
  • les primes et gratifications. 

Contrats de travail dont les rémunérations sont à intégrer dans l’assiette

Les contrats de travail dont les rémunérations sont à intégrer dans l’assiette de la taxe d’apprentissage et des contributions sont identiques à ceux intégrés dans la DSN.

La plupart des contrats de travails sont pris en compte. Sont à exclure de la base imposable, les rémunérations liées aux contrats suivants :

  • les contrats uniques d’insertion (CUI-CAE, secteur non marchand),
  • les stages obligatoires dans le cadre de la formation initiale à vocation technologique et professionnelle (pour la part qui n’excède pas 12,5% du plafond de la sécurité sociale),
  • les contrats d’apprentissage dans les entreprises de moins de 11 salariés,
  • les contrats d’apprentissage dans les entreprises de 11 salariés et plus, pour la part excédant 11% du SMIC (20% pour les DOM),
  • les intérimaires dans les entreprises d’accueil,
  • les salariés en congé sans solde.

Taux d’imposition

Taxe d’apprentissage

La loi de finances rectificative pour 2013 a fusionné à compter de la collecte de la taxe 2015 :

  • la taxe d'apprentissage (anciennement au taux de 0,5%)
  • la contribution au développement de l'apprentissage (CDA, anciennement au taux de 0,18%).

Le taux de la nouvelle taxe d'apprentissage est ainsi fixé :  

  • à 0,44% en Alsace et en Moselle
  • à 0,68% sur le reste du territoire.

Contribution supplémentaire à l’apprentissage

Les taux de CSA

Le taux d’imposition de la CSA dépend du quota « alternants » (salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, en VIE, ou en CIFRE) atteint par l’entreprise. Plus elle se rapproche du quota de 5% et moins le taux est élevé. Les établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, bénéficient de taux plus bas.

Quota « alternants »

Taux de CSA dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle

Taux de CSA dans le reste du territoire

< à 1% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise

0,208%

0,4%

< à 1% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise de plus de 2.000 salariés

0,312%

0,6%

≥ 1% et < à 2% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise

0,104%

0,20%

≥ 2% et < à 3% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise

0,052%

0,1%

≥ 3% et < à 5% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise

0,026%

0,05%


Régime dérogatoire pour les entreprises dont le « quota alternants » se situe entre 3 et 5%

Les entreprises qui atteignent le seuil de 3%, peuvent être exonérées de CSA :

  • Si elles justifient d’une progression du nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation d’au moins 10% par rapport à l’année précédente,
  • ou si elles ont eu une progression du nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et relèvent d’une branche couverte par un accord prévoyant une progression de ces contrats d’au moins 10%.

Ces seuils de progression ne tiennent pas compte des salariés en VIE ou CIFRE.

Réduction d'impôt

Les employeurs de plus de  250 salariés et plus dépassant le quota de 5 % bénéficient d'une réduction d'impôt, imputable sur la taxe d'apprentissage .

Elle est calculée en fonction du nombre d'alternants compris entre 5% et 7% de l'effectif annuel moyen.

Réduction d'impôt =  pourcentage de dépassement (plafonné à 2 %) x effectif annuel moyen x 400 €.

Réforme pour les rémunérations versées en 2019

La réforme de la taxe d’apprentissage, prévue par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (loi 2018-771) entre en vigueur qu’à compter des rémunérations versées au 1er janvier 2019.

Cette réforme ne modifiera pas le taux global de la taxe d’apprentissage (0,68% dans le cas général). La ventilation et les modalités de règlement seront en revanche profondément modifiées. En 2019, 2020 et 2021, la taxe d’apprentissage devra être versée aux OPCO (opérateurs de compétences). À partir de 2022, la taxe d’apprentissage et la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) seront à verser aux URSSAF aux mêmes échéances que les cotisations sociales de sécurité sociale.

À titre transitoire et exceptionnel, aucune taxe d’apprentissage n’est due au titre des rémunérations versées en 2019. Seule la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) reste due.

La taxe sera de nouveau à verser au titre de 2020 au taux de 0,68% (0,44% en Alsace et Moselle). Elle recouvrera désormais 2 composantes :

  • Une fraction de 87% destinée au financement de l’apprentissage (fraction de 100% pour l’Alsace et la Moselle)
  • Une fraction de 13% destinée à des dépenses libératoires directes (sauf pour l’Alsace et la Moselle).

Les acomptes de taxe d'apprentissage depuis 2020

Employeurs de 11 salariés et plus

Depuis 2020, des acomptes de taxe d'apprentissage sont à verser.

Un acompte de taxe d’apprentissage au titre des salaires versés en 2020 pour la fraction destinée au financement de l’apprentissage (87%) est à verser avant le 1er mars 2021 pour les employeurs de 11 salariés et plus.

Acompte de février 2021 = 60% x (87% x masse salariale 2019 x 0,68%)

Acompte de février 2021 pour l’Alsace Moselle = 60% x (100% x masse salariale 2019 x 0,44%)

Un second acompte de 38% sur la même base devra être versé pour le 15 septembre prochain. Le solde devra être versé avant le 1er mars 2022.

Avant le 1er mars 2021, le solde de la taxe d'apprentissage au titre des salaires versés en 2020 est à verser. 

Solde TA 2021 = Masse salariale 2020 x 0,68% - acompte février 2020 - acompte septembre 2020.

Employeurs de moins de 11 salariés

Les employeurs de moins de 11 salariés n’ont eu aucun acompte à payer en 2020. Le versement unique interviendra avant le 1er mars 2021.

En revanche, un acompte de 40% sera à verser pour le 15 septembre 2021 au plus tard. Il s'élèvera à 40% de la taxe due au titre des rémunérations versées en 2020. Le solde sera dû au 1er mars 2022.

Le solde de la taxe due au titre de 2021

Pour la dernière fois, les employeurs devront verser leur solde de taxe d'apprentissage et le cas échéant de CSA, avant le 1er mars 2022. Les employeurs doivent ainsi procéder aux versements suivants auprès de leur OPCO, sur la base des salaires bruts versés en 2021 :

  • Employeurs de moins de 11 salariés : versement de la fraction de 87% de la taxe d’apprentissage sous déduction de l’acompte de 40% versé avant le 15 septembre 2021
  • Employeurs de 11 salariés et plus : versement de la fraction de 87% sous déduction de l’acompte de 60% versé avant le 1er mars 2021 et de l’acompte de 38% versé au plus tard le 15 septembre 2021
  • Employeurs d’au moins 250 salariés redevables de la CSA : paiement de la totalité de la contribution (aucun acompte à déduire).

Les employeurs doivent être vigilants sur la date d'échéance. En cas de retard ou de versement insuffisant, les employeurs devront verser le double de la somme due au service des impôts aux entreprises (SIE) accompagné du bordereau 2485 pour le 30 avril 2022 au plus tard.