Facturation service en CHF client suisse

Bonjour,

Nous sommes une entreprise française basée en France. Nous facturons normalement nos clients en euros. Un nouveau client suisse nous demande de facturer en CHF et d'appliquer une TVA à 7.7%. Nous n'avons pas d'entité en Suisse. Pourquoi appliquer cette TVA ? Merci

Bonjour,

Je viens de lire (tardivement) votre question. Voici donc ma contribution pour tenter de répondre à vos questionnements.

Pour l’application de la TVA, sont considérés comme territoires d’exportation :

• Les pays tiers à l’Union européenne ;

• Les États parties à l’accord sur l’espace économique européen (EEE) autres que les États membres de l’Union européenne ;

• TEC

(Source : TVA à l'exportation | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

I. Problématique de la TVA

Or la Suisse ne fait pas partie de l’EEE. Ce sont donc les règles de TVA applicables aux exportations, qui s’appliquent (Source : L’Espace économique européen (EEE), la Suisse et le Nord | Fiches thématiques sur l’Union européenne | Parlement européen (europa.eu) .

En ce qui concerne les livraisons de biens meubles corporels, l'article 262-I du CGI exonère de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur (expéditeur réel au sens de la règlementation douanière) ou pour son compte en dehors de l'Union européenne ainsi que les prestations de service directement liées à l'exportation.

En ce qui concerne les prestations de services, celui qui réalise la prestation ne facture pas de TVA à son client. Il convient donc d’établir une facture hors taxes sur laquelle le professionnel doit préciser la mention suivante : “Exonération de TVA - Art. 283-2 du CGI ou art. 44 de la directive 2008/8”.

II. Problématique de la monnaie de facturation

Il est possible pour une entreprise en France d’effectuer sa facturation dans une autre devise que l’euro si cela est nécessaire pour elle. Cependant, pour qu’une entreprise ait le droit de facturer dans une monnaie étrangère, la devise utilisée doit répondre à 2 critères :

• être reconnue internationalement (disposant d'un code composé de 3 lettres, respectant la norme ISO 4217) ;

• être mutable, c’est-à-dire convertible en euros.

Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer ou à régulariser soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l'article 266.

Pour calculer le taux de conversion, 2 dates peuvent être choisies :

• la date d’exigibilité de la TVA, c’est-à-dire la date à laquelle une entreprise est tenue de reverser la TVA encaissée au service des impôts ;

• la date du taux de conversion douanier fixée par convention à l’avant-dernier mercredi du mois.