tva autoliquidation

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le 26 octobre 2018 à 16:08
Arminda FREITAS
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a posé cette question

Bonjour, mon entreprise subi un contrôle fiscal en ce moment. Nous sommes dans l'activité du bâtiment. Le contrôleur des impôts veut nous redresser sur des factures où nous sommes sous-traitants pour des travaux de BTP. Nous avons appliqués la Tva en autoliquidation mais le contrôleur n'accepte pas le contenu de certaines de nos factures car, sur certains chantiers nous n'intervenons que pour la pose avec peu de matériaux en fournitures ou pas mais sommes contractés juste pour la pose,  la création, l'installation, la mise en service.... 

A la demande de nos donneurs d'ordres, nous libellons les factures, par exemple -  xHommes X  xHeures  X  x €  = Total €.

Le contrôleur soutient que les impôts considèrent que c'est du prêt ou de la mise à disposition de personnel, un peu comme une société d'intérim sans les charges y afférentes, même si le donneur d'ordre et nous sous-traitants sommes des entreprises du métier du Bâtiment.

Dans les textes, aussi bien notre comptable, nos clients et confrères comprennent que toutes factures en sous-traitance dans le BTP doit être émise en autoliquidation. Nous ne trouvons aucunes référence sur ce sujet, et le contrôleur ne me remet pas un texte de loi dans ce sens. Comment et où puis-je trouver une défense afin de ne pas être redressé alors que le donneur d'ordre, puisque j'ai émis les factures en autoliquidation, doit lui reversée cette TVA ,

Un grand merci pour votre aide, bien cordialement,


Mme FREITAS

L
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