qu'est-ce qu'une entreprise industrielle ? L'INSEE y répond parfaitement

Forum Métiers de la direction
YM
le 8 février 2018 à 19:14
Yves Manchec
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a posé cette question

Selon l'insee, dont la nomenclature doit être appliquée par TOUTES les administrations par décret, (mais qui dans les faits ne l'est toujours pas!)

Une entreprise qui exerce une activité manufacturière (industrielle)  peut

-fabriquer elle même
-sous traiter en partie
-sous traiter en totalité dès lors qu'elle est propriétaire des concepts ( propriété intellectuelle)

Les cas très sont nombreux qui vont d'Apple ( constructeur sans usine) à Vuitton dont personne ne peut mettre en cause qu'ils exercent une activité industrielle . Ils sont comme des milliers d'autres entreprises des donneurs d'ordre!

L'INSEE précise en outre et en tant que de besoin que les donneurs d'ordre ( ayant des sous-traitants) sont considérés dans ce cas comme s'ils fabriquaient eux mêmes.

Il est donc totalement faux de dire qu'une activité industrielle sous-entend que la fabrication doive être assuré par l'entreprise elle même et non par ses sous-traitants. Dès lors l'outillage se trouve bien évidemment chez les sous-traitants

L'activité industrielle se distingue de l'activité commerciale (négoce),  qui consiste en l'achat revente des biens "en l'état"
Selon les cas on distingue les grossistes ( vente aux détaillants) des détaillants eux mêmes (vente au public)
Les négociants n'élaborent pas les produits, n'en n'ont pas la propriété intellectuelle, et ne supportent aucun risque de fabrication


Le BOFIP du crédit d'impot collection ( improprement et un peu bêtement logé dans le CIR) reprend in extenso la définition de l'INSEE et accorde le bénéfice du dispositif aux entreprises industrielles qui sous-traitent : le bofip fait clairement référence à la nomenclature de l'INSEE et indique de plus que cette précision (appel à la sous-traitance) met fin aux litiges en cours (sic!) 
Tout ceci est parfaitement logique et cohérent.

Ce qui est en revanche totalement incohérent c'est la position de certains tribunaux ( TA, CAA, CE) qui ignorant de la chose et n'appliquant pas la nomenclature de l'INSEE, se livrent à des interprétations des textes légaux infondées et souvent fantaisistes. Plus personne ne comprend plus rien ! Il est temps qu'ils se replongent dans leurs dossiers et qu'ils respectent les textes légaux en s'assurant qu'ils les ont bien compris !

Leurs jugements qui hélas de ce fait font jurisprudence sont donc la base de nombreux rejets de l'administration, trop contente de s'appuyer sur ces jugements plutôt que sur les textes légaux

le Conseil Constitutionnel a récemment validé la constitutionnalité ( QPC Rafco) du vocable entreprise industrielle auquel était réservé le Crédit D'Impôt Collection. Pas de problème en effet . Le problème vient des conseils de Rafco qui ont présenté la bonneterie Rafco... comme une entreprise commerciale (!!) alors qu'elle concevait les produits, qu'elle en avait la propriété intellectuelle et qu'elle sous-traitait la fabrication : autrement dit qu'elle exerçait une activité manufacturière au sens de l'INSEE. Le Conseil Constitutionnel (cf les commentaires) ne s'est pas prononcé sur l'activité commerciale de Rafco ( il lui eût été impossible de la qualifier de commerciale) mais sur la constitutionnalité du mot " industrielle " et non commerciale, qui ne peut prétendre au crédit d'impôt collection.

On lira dans les commentaires que le CC  cite comme éligibles et voulu par le Legislateur les "systèmes économiques intégrés" alliant élaboration et fabrication ; en cela le couple donneur d'ordre - sous traitant est un sytème économique intégré. Et tout revient dans l'ordre
Preuve en passant s'il en est qu'un jugement peut aussi provenir d'une cause mal défendue !

L
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