don manuel de parts sociales de ste

Forum Résolu
EL
le 6 février 2018 à 16:29
evelyne lefort
2 sur le forum
a posé cette question

Bonjour, notre société se compose de 3 associes. Deux associés ont décidé de donner des parts au troisième(fils)en pleine propriété, en déposant une déclaration de don manuel aux impôts. Ce don ne dépassant pas un certain seuil, celui n'occasionne donc aucun droits à payer. La déclaration a été enregistrée comme il se doit, et ceci sans aucun problème. Par contre le greffe du tribunal, refuse la procédure d'enregistrement par le fait qu'elle n'ait pas été faite par acte notarié, selon les dires de notre comptable. Pourriez vous nous éclairer sur le sujet ?

merci

L
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EL
le 7 février 2018 à 10:08
evelyne lefort
2 sur le forum
a répondu

Merci pour cette réponse, à savoir cette mesure est récente car précédemment j'ai pu faire cette donation sans acte notarié, d'où mon étonnement


cdlt

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