Outil de gestion de l'entreprise
Calcul et analyse des ratios financiers d'entreprise à partir de la liasse fiscale
Bonjour, notre société se compose de 3 associes. Deux associés ont décidé de donner des parts au troisième(fils)en pleine propriété, en déposant une déclaration de don manuel aux impôts. Ce don ne dépassant pas un certain seuil, celui n'occasionne donc aucun droits à payer. La déclaration a été enregistrée comme il se doit, et ceci sans aucun problème. Par contre le greffe du tribunal, refuse la procédure d'enregistrement par le fait qu'elle n'ait pas été faite par acte notarié, selon les dires de notre comptable. Pourriez vous nous éclairer sur le sujet ?
merci
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