ASSUJESTISSEMENT A LA TVA POUR ACTIVITE LOCATION DE MEUBLE

Forum Métiers de la direction Résolu
BD
le 24 janvier 2018 à 09:33
BEATRICE DEGAND
6 sur le forum
a posé cette question

Bonjour

suite a mon futur départ en retraite, je voudrais mettre en location vacances un appartement dans ma résidence principale situé en zone touristique
pour cela je voudrais créer une société en auto entrepreneur et opter a la TVA (nouvelle option il me semble) pour récupérer la TVA sur les investissements engagés.

dans cette structure je voudrais ajouter d'autre prestation
- location vélo électrique, voiture électrique et bateau
- prestation petit déjeuné, panier repas
- location de drap et serviette de toilette

je voudrais juste savoir si c'est possible ou pas ou si c'est plus judicieux de déclarer cette activité uniquement sur ma déclaration de revenu et bénéficier des abattements fiscaux en vigueur.
d'avance merci de votre retour
cordialement

L
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L
le 30 janvier 2018 à 11:05
LégiFiscal
608 sur le forum
a répondu

Bonjour,


Les locations meublées sont en principe exonérées de tva sans possibilité d'option

Toutefois, la tva s'applique si en plus de la location, 3 des 4 prestations suivantes sont fournies : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle (article 261 d du cgi) 

FP
le 1 février 2018 à 08:33
Frédéric Piccard
52 sur le forum
a répondu

Bonjour Béatrice,

Le régime du micro-entreprenariat peut être choisi pour l'exercice d'une location en meublé si les conditions du régime micro sont respectées et que vous n'optiez pas pour le régime réel.

Mais pour l’exercice d’une telle activité, le régime micro-entrepreneur n’est sans doute pas le plus adapté.

En effet, en cas de régime Micro les travaux et charges d’aménagements engagés pour les locations ne pourront pas être déduits du chiffre d’affaires. Les charges seront forfaitairement évaluées à 50 %, ou 71 % (meublés de tourisme, chambres d'hôtes). Ce résultat calculé forfaitairement sert d'assiette à l'impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et le cas échéant aux cotisations sociales (si assujettissement).

Nous sommes à votre disposition pour étude complète si vous le souhaitez,

Cordialement,

 Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance

www.patrifinance.com

contact@patrifinance.fr

06 83 87 14 41


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