ASSUJESTISSEMENT A LA TVA POUR ACTIVITE LOCATION DE MEUBLE

Forum Métiers de la direction Résolu
L
le 30 janvier 2018 à 11:05
LégiFiscal
612 sur le forum
a posé cette question

Bonjour,


Les locations meublées sont en principe exonérées de tva sans possibilité d'option

Toutefois, la tva s'applique si en plus de la location, 3 des 4 prestations suivantes sont fournies : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle (article 261 d du cgi) 

L
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