vente

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VS
le 9 janvier 2018 à 17:19
victor sfedj
1 sur le forum
a posé cette question

En cas de vente d'un terrain  proprietaire d'un terrain

Un bail à contruction de 30 années dont 22 ans se sont écoulées

Quel est le montant de la plue value à payer

L
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L
le 12 janvier 2018 à 16:35
LégiFiscal
602 sur le forum
a répondu

Bonjour,


En cas de cession du terrain au preneur, la plus-value constatée est imposée :

               - dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers si le bailleur est un particulier (exonération d'IR au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans),

              - comme un revenu professionnel si le bailleur est une entreprise

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