taux d'imposition de la retenue a la sorce

Forum Métiers de la direction
BD
le 4 janvier 2018 à 11:35
BEATRICE DEGAND
5 sur le forum
a posé cette question

bonjour

le montant de base qui sert au calcul du taux d'imposition (net imposable sur la fiche de paie) comment faire lorsqu'ils sont en couple  ?

comment faire lorsque la personne est au frais réel plus important de la réduction des 10 % ?

merci de votre retour

cordialement

L
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FP
le 5 janvier 2018 à 10:23
Frédéric Piccard
42 sur le forum
a répondu

Bonjour Béatrice,


L’administration fiscale calcule, avant réductions et crédits d’impôt, et transmet le taux aux organismes collecteurs et aux contribuables.

Pour la retenue à la source et l'acompte, le taux est déterminé pour un même foyer fiscal sur la base de l’impôt et des revenus de :

l’année N-2 : entre janvier N et août N,

l’année N-1 : entre septembre N et décembre N,

l’année N-3 : toute l'année N lorsque l’impôt n’a pu être établi l’année N-1 ni l’année N-2.

CGI. art. 204 H, I, 2

Le taux de prélèvement "normal" ou "unique" n’est pas le taux moyen d’imposition.

En effet les frais professionnels ne sont pas déduits de l’assiette du prélèvement ou de l’acompte, de même que les crédits et réductions d’impôt (contrairement au calcul du taux moyen).

Ainsi, pour un redevable ayant une imposition récurrente, le taux de prélèvement est supérieur au taux moyen d’imposition, ce qui nécessite un effort de trésorerie de la part des ménages, d’autant plus préjudiciable pour les ménages bénéficiant de réductions et crédits impôt qui les rendent non imposables.

J'espère que cela répond à votre question,


Cordialement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance 

www.patrifinance.com

Le conseil en patrimoine, courtier en assurances et en prêts immobiliers, agent immobilier qui partage ses commissions !

06 83 87 14 41

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BD
le 5 janvier 2018 à 12:05
BEATRICE DEGAND
5 sur le forum
a répondu

bonjour

merci de votre retour.

si j'ai bien compris, les salariés qui sont au frais réel, on va leur prélevé l’impôt sans cette réduction, pour certain cela se monte a 5 000 d’impôt en plus a payer.
quand pourra t-il se faire rembourser du trop versé ? 18 mois plus tard lorsqu'il aura fait sa déclaration d’impôt ou aura t-il d'autre possibilité vis a vis du centre des impôts ?

pour les personne qui prendront leur retraite, c'est la caisse de retraite qui va faire le prélèvement ? sur la base une rémunération + importante

pour un salarié qui se voit licencier en début d'année 2019, plus de retenu a la source, comment va t-il payer ses impôts.

d'avance merci de votre retour

j'espère que les banques vont mettre en place un prêt spéciale impot pour palier a tous ces problème de trésorerie que les personnes vont rencontrer

cordialement

FP
le 9 janvier 2018 à 11:09
Frédéric Piccard
42 sur le forum
a répondu

Bonjour Béatrice,


Vous avez raison, à deux exceptions près, car ce mécanisme est toutefois compensé par :

• l’application du taux nul si concerné,

• le versement, au plus tard le 1er mars de chaque année (année N+1), d'un acompte de 30 % sur le montant des avantages fiscaux au titre des frais de gardes de jeunes enfant ou d’emploi d’un salarié à domicile engagés l'année N (sans attendre la régularisation de l'impôt en septembre N+1).

Cet acompte n'est pas versé s'il est inférieur à 100 €.

CGI. art. 1665 bis

Bien cordialement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance

www.patrifinance.com

06 83 87 14 41


FP
le 9 janvier 2018 à 11:12
Frédéric Piccard
42 sur le forum
a répondu

Bonjour Béatrice,


Je teins la formule de calcul à votre disposition, si vous le souhaitez,

Bien à vous,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance

www.patrifinance.com

06 83 87 14 41

BD
le 9 janvier 2018 à 13:49
BEATRICE DEGAND
5 sur le forum
a répondu

OK merci

j'ai une autre question qui m'a été posé, en 2019 prélèvement a la source sur les fiches de paie de l'IR 2019 a cette impôts il faudra aussi acquitter l’impôt sur le revenus de l'année 2018 ou comme avec le gouvernement précédent il ne serait pas du ?

d'avance merci de votre retour

cordialement

BD
le 9 janvier 2018 à 13:51
BEATRICE DEGAND
5 sur le forum
a répondu

oui merci cela m’intéresse

cordialement

FP
le 15 janvier 2018 à 17:02
Frédéric Piccard
42 sur le forum
a répondu

Bonjour Béatrice,


L’année 2018 ne sera pas véritablement une “ année blanche ”, les revenus 2018 seront déclarés et l’impôt correspondant calculé par l’administration fiscale.

Néanmoins, afin de ne pas faire supporter au contribuable un double paiement d’impôt en 2019 (à la fois sur les revenus 2018 et sur les revenus 2019), les revenus courants (non exceptionnels) perçus en 2018 bénéficieront d’un crédit d’impôt exceptionnel, dénommé crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

En pratique, les revenus courants perçus en 2018 ne seront pas imposés. En revanche, les revenus exceptionnels, qui par leur nature ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement, ne seront pas directement bénéficiaires du crédit d'impôt.

Pour les prélèvements sociaux, un crédit d’impôt identique sera octroyé.

Concernant la formule de calcul, pouvez-vous me communiquer votre adresse mail ?

Merci,

Cordialement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance

www.patrifinance.com

contact@patrifinance.fr

06 83 87 14 41 

BD
le 18 janvier 2018 à 09:27
BEATRICE DEGAND
5 sur le forum
a répondu

bonjour

pour les formules de calcul mon adresse mail est bdegand@nord-laser-tube.com

cordialement

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