Outil de gestion fiscale
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Bonjour,
J'ai transmis mon contrat retraite PERP avec mon chèque en date du 20/12.
La compagnie me dit qu'il est trop tard pour enregistrer mon contrat .
on lit partout dans la presse que l'on peut faire un PERP avant le 31/12 de l'année.
Légalement, quel document fait foi pour l'ouverture de mon PERP pour l'administration fiscale afin de prouver ma bonne foi d'avoir bien versé sur 2017 auprès de l'administration fiscale ? Est-ce mon contrat ouverture et mon chèque en date du 20/12 voir je peux prouver mon envoi du document par mail où figure la date d'envoi sur 2017 en plus de mon envoi par courrier ?
La date de traitement de la compagnie, qui même si je lui envoi mon dossier en novembre 2017, peut me dire qu'elle a reçu mon contrat par courrier en 2018 voir même encaisser mon chèque dans un délai de 6 mois a partir date émission du chèque soit jusqu'en Mars 2018 et me dire pas bon pour 2017.
Cordialement
PM