SCI abus de droit et location meublée

Forum Métiers du fiscaliste
JB
le 31 octobre 2017 à 15:46
jonathan bacle
1 sur le forum
a posé cette question

Bonjour à tous.,

Nous avons fait l'achat entre 2 amis (50/50), d'une maison secondaire que nous souhaitons louer en meuble 2 mois par an environ.

L'achat s'est fait par une SCI. Nous ne souhaitons pas etre imposé à l'IS. Une solution proposé est la mise à disposition gratuites aux associés au travers d'un contrat.

Question: Put on faire un contrat de ce type sans etre requalifié par l'administration fiscale d 'abus de droit? Notre but est de ne pas faire d'amortissement sur cette société et d'etre imposé chacun en LMNP.

Merci pour votre retour et votre aide

Jonathan

L
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FP
le 10 novembre 2017 à 15:45
Frédéric Piccard
22 sur le forum
a répondu

Bonjour Jonathan,

 L’activité de location en meublée est une activité civile sur le plan juridique (elle peut donc être exercée sous la forme d’une société civile) mais est une activité commerciale sur le plan fiscal : la société civile est alors obligatoirement imposée à l’IS (CGI. art. 206, 2). 

Je ne vois pas comment une dispostion gratuite pourrait vous faire échapper ce aspect fiscal ?

La solution pourrait soit consister en une donation de parts pour échapper à l'impôt de plus-value, si c'est l'objectif, soit constituer une SNC, avec,comme corllaire et inconvénient, la responsabilité illimitée des associés.

Une étude sur pièces pourrait nous permettre de vous conseiller.

Bien à vous,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance. 

Le conseil en patrimoine qui partage ses commissions, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

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