PROJET DE LOI DE FINANCES 2018

Forum
CC
le 19 octobre 2017 à 17:35
chantal chauvel
1 sur le forum
a posé cette question

Bonjour

je voudrais intervenir pourquoi en cours d année c est a dire le 1 janvier 1017 la loi prévoyait un taux a 30%crédit impôt et qu a partir de fin septembre 2017 au mois de mars 2018 ce crédit n est plus que de 15% alors que la loi de finances 2017 a été voter pour l année entière,l article 10 du projet de finances avait prorogée ce dispositif jusque au 31 décembre 2017 en espérant que les députes et sénateurs  ne vont pas laisser passer  et qu il vont faire un amendement

cordialement

L
Articles en relation qui peuvent vous intérésser

Répondre à cette question

Besoin d'aide ? Lire la page d'aide

Vous n'êtes pas connecté(e)

  • Après avoir validé votre reponse, vous serez redirigé sur la page de connexion/inscription
  • Votre réponse sera sauvegardée et publiée après votre connexion ou votre inscription.