Crédit d'impôt recherche et groupe intégré.

Forum
L
le 16 juin 2017 à 16:11
LégiFiscal
570 sur le forum
a posé cette question

Bonjour, 


Je suis gérant d'une filiale d'un groupe intégré qui a engagé des dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche. 


Ainsi, la société que je gère dispose d'une créance de crédit d'impôt. Peut elle bénéficier de cette créance?


L
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L
le 16 juin 2017 à 16:15
LégiFiscal
570 sur le forum
a répondu

Bonjour, 


En vertu de l'article  199 quater B du CGI, dans un groupe fiscal intégré, lorsque le crédit d'impôt recherche fait naître une créance remboursable, celle-ci ne peut être remboursée qu'à la société mère.


Ainsi, la filiale disposant d'une créance ne peut en obtenir le remboursement que si elle dispose d'un mandat de la part de sa société mère. 

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