Cession part entreprise à mes enfants

Forum
L
le 31 août 2016 à 16:38
LégiFiscal
608 sur le forum
a posé cette question

Bonjour, 


Je compte donner les parts de mon entreprise à mes enfants. Comment réduire le montant des droits de donation?

L
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L
le 31 août 2016 à 16:45
LégiFiscal
608 sur le forum
a répondu

Bonjour, 


Tout d'abord, il convient de signaler que la donation de parts sociales bénéficie de l'abattement en ligne directe de 100 000 euros. 


Cet abattement est cumulable avec l'abattement de 3/4 applicable lorsqu'un pacte d'actionnaires est conclu. 

Les conditions suivantes doivent alors être respectées:

 les conditions suivantes sont réunies :

         - un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans doit être pris, portant sur 20% des droits de vote ou des droits financiers dans les sociétés côtées et 34% dans les sociétés non cotées,

         - l'un des signataires de l'engagement doit exercer une fonction de dirigeant dans la société,

           - un engagement individuel de 4 ans doit être pris par les donataires

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