Taxes à payer sur un service offert par une entreprise étrangère

Forum
MJ
le 5 mai 2016 à 11:10
Marc Jean
2 sur le forum
a posé cette question

Bonjour, j'aimerais savoir quelles sont les taxes à payer pour un service offert par un entreprise étrangère. Il s'agit de développement d'applications pour ordinateurs et mobiles. 


Merci

L
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L
le 6 mai 2016 à 07:43
LégiFiscal
599 sur le forum
a répondu

Bonjour,

Cette opération constitue l'achat d'une prestation de service intracommunautaire (ou extra-communautaire si l'entreprise étrangère est situé dans un pays tiers à l'Union européenne). Ces opérations ne font pas l'objet d'une facturation de TVA. En revanche, le preneur de la prestation doit "autoliquider la TVA" c'est-à-dire constater en comptabilité et sur sa déclaration de TVA de la TVA collectée et de la TVA déductible (opération neutre)  au taux de TVA en vigueur (20% ici). Si l'entreprise est soumises au régime réel normal (dépôt de CA3), l'opération doit être indiquée pour son montant HT sur la ligne 2A (si vendeur UE) ou ligne 2 (si vendeur hors UE).

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