Déficits déductibles du revenu global

Forum
L
le 4 mai 2016 à 21:10
LégiFiscal
608 sur le forum
a posé cette question

Bonjour, 


Quels déficits peut on déduire du revenu global? 

L
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L
le 4 mai 2016 à 21:16
LégiFiscal
608 sur le forum
a répondu

Bonjour, 


Lesdéficits fonciers sont imputables sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros.


Les déficits provenant d'une activitérelevant de la catégorie des BIC exercée à titre professionnelle sont imputables sans limitation sur le revenu global.


En matière de bénéfices non commerciaux, seuls peuvent êtreimputés sur le revenu global des déficits provenant de l'exercice d'une activité libérale à caractère professionnel ou de charges et offices.


Les déficits provenant d'une activitéagricole sont déductibles du revenu global si les autres revenus n'excèdent pas 107 610 euros. 

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