ZFU

Forum
L
le 23 décembre 2015 à 18:39
LégiFiscal
612 sur le forum
a posé cette question

Bonjour, 


Démarrant une activité de vente je compte m'installer dans une zone franche urbaine afin de bénéficier des avantages fiscaux. 


Quelles conditions dois-remplir? 

L
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L
le 23 décembre 2015 à 18:50
LégiFiscal
612 sur le forum
a répondu

Bonjour, 


Afin de bénéficier de l'exonération (partielle puis totale) d'impôt sur les bénéfices, votre entreprise:

           - doit employer au moins 50 salariés,

           - doit avoir réalisé un chiffre d'affaires ou avoir un total de bilan n'excédant pas 10 millions d'euros,

           - ne doit pas être détenue à plus de 25% par une entreprise dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires hors taxe excède 50 millions d'euros ou dont le total le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros

           - doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,

           - doit avoir au moins 50% de ses salariés résidant dans une ZFU ou dans un quartier prioritaire de la ville,

            - doit avoir une implantation matérielle en ZFU

           


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