PLF2016 - Contribution exceptionnelle à l'IS supprimée ?

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L
le 4 novembre 2015 à 22:12
LégiFiscal
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a posé cette question

J'ai récemment lu dans la presse qu'avec le projet de loi de finances pour 2016, la contribution exceptionnelle à l'IS serait supprimée. Mais je ne trouve rien de tel dans le texte du projet de loi. Dois-je continuer de la constater en comptabilité ?

L
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L
le 4 novembre 2015 à 22:12
LégiFiscal
608 sur le forum
a répondu

La suppression de la contribution exceptionnelle à l'IS est bien prévue.
La législation actuelle stipule que cet impôt est applicable au exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusquau 30 décembre 2016. Le projet de loi de finances pour 2016 n'intègre aucun article prévoyant une prorogation du dispositif.

Ainsi, si votre société clôture ses comptes au 31 décembre, cet impôt sera présent dans vos charges pour la dernière fois pour l'exercice clos au 31 décembre 2015. Il vous reste à régler au titre de l'année 2015, l'acompte du 15 décembre 2015 et le solde de la contribution exceptionnelle à l'IS (au taux de 10,7%) au 15 mai 2016.

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