Nouveau décret: TVA sur marge importation voiture

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GB
le 19 octobre 2015 à 12:44
Gauthier But
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a posé cette question

Bonjour,

Ma question concerne la nouvelle règlementation fiscale entrée en vigueur le 1er Juillet 2015 concernant la TVA sur marge.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030780358&categorieLien=id

J'ai acheté un véhicule de plus de 6 mois et plus de 6000Km en Allemagne (considéré donc comme occasion).
Pour immatriculer ce véhicule en France, je dois obtenir le quitus fiscal au trésor public. Avant cette nouvelle règlementation, je ne payais pas la TVA car la voiture est considérée comme d'occasion et aucune TVA n'est applicable.

Les choses ont changé depuis ce décret. Je me retrouve donc avec un véhicule dont je ne peux payer la TVA de 20% (faute de trésorerie).

Je cherche l'aide d'un avocat en fiscalité qui pourrait m'informer sur la façon d'importer des véhicules et appliquer une TVA sur marge. Quels documents dois-je apporter à l'administration pour pouvoir être exempté de TVA et appliquer une TVA sur marge lors de la revente du véhicule.

D'avance merci.

L
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