Créance filiale - Charge déductible du résultat fiscal imposable ?

Forum Résolu
L
le 8 janvier 2015 à 10:16
LégiFiscal
608 sur le forum
a posé cette question

Bonjour,


Nous avons cette année abandonné une créance importante auprès de notre filiale (somme en compte courant). Est-ce que cette charge est déductible du résultat fiscal imposable à l'impôt sur les bénéfices ?

L
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L
le 8 janvier 2015 à 10:17
LégiFiscal
608 sur le forum
a répondu

Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, les abandons de créances à caractère financier et, toutes les aides autres qu'à caractère commercial, sont des charges non déductibles pour la détermination du résultat imposable des entreprises qui les consent (CGI article 39 alinéa 13).

Labandon de créance est jugé à caractère financier sil répond aux deux conditions suivantes :

  • l'abandon est consenti par une société mère à une filiale,
  • la nature de la créance (prêt, avance) nest pas commerciale.


Dans votre cas, l'abandon d'une somme en compte courant est un bien un abandon de créance à caractère financier.

Pour les exercices clos avant le 4 juillet 2012, les sociétés qui consentaient des abandons de créances à caractère financier faisaient lobjet dune limitation de déduction.

Chez la société mère, labandon de créance était une charge déductible à concurrence :

  • du montant de la « situation nette » négative de la filiale,
  • et de la fraction de « situation nette » positive après abandon de créance, qui était détenue par les associés ne participant pas à labandon de créance.


Il existe en outre une exception lorsque l'entreprise bénéficiaire de l'abandon est en difficulté (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire etc.). Cette exception s'applique y compris pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012 et la quote-part déductible est évaluée conformément à l'ancienne législation.

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