TVA déductible pour frais d'hôtel des salariés ?

Forum
L
le 22 décembre 2014 à 10:10
LégiFiscal
608 sur le forum
a posé cette question

Bonjour,

La TVA est-elle déductible pour les frais d'hôtel des salariés de la filiale ?


L
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L
le 22 décembre 2014 à 12:30
LégiFiscal
608 sur le forum
a répondu

Les dépenses d'hébergement engagées par les entreprises au bénéfice de leursdirigeants et salariés sont exclues du droit à déduction de la TVA.

L'exclusion du droit à déduction est limitée aux dépenses de logement desdirigeants et du personnel et ne s'applique pas aux dépenses d'hébergement engagées au bénéfice de tiers à l'entreprise lorsque ces dépenses sont nécessaires à l'exploitation (BOFiP-TVA-DED-30-30-10-§ 1-04/03/2013).


Pour les frais d'hôtels supportés pour les salariés de filiales, la TVA est déductible.


Mais lors de la refacturation de la TVA à cette filiale, la TVA n'est pasdéductible pour cette dernière puisqu'elle paye dans ce cas de l'hôtel pour ses salariés.

L
le 22 décembre 2014 à 16:55
LégiSocial
213 sur le forum
a répondu

Seule les dépenses de logement (hôtel notamment) supportées par les salariés et dirigeants de l'entreprise sont non déductible. Pour les frais d'hôtels supportés pour les salariés de filiales (ou autres tiers), la TVA est déductible.


Mais lors de la refacturation de ces frais de logements aux filiales, la TVA n'est pas déductible pour ces dernières puisqu'elles payent dans ce cas de l'hôtel pour leurs salariés.


BOFiP - BOI-TVA-DED-30-30-10-20130304

En application des dispositions du 2° du 2 du IV de larticle 206 de lannexe II au code général des impôts (CGI), un assujetti ne peut pas déduire la taxe ayant grevé les dépenses de bien ou de service supportées pour permettre dassurer le logement à titre gratuit des dirigeants ou du personnel de lentreprise. (Cette disposition n'est pas applicable aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre onéreux par cet assujetti de logements).
Remarque : Sont à ce titre exclus du droit à déduction les dépenses d'acquisition ou de location d'immeubles ou fraction d'immeubles affectés au logement à titre gratuit des dirigeants ou du personnel de l'entreprise.
Lorsque les dépenses de logement ou d'hébergement sont supportées concurremment au bénéfice de tiers -ouvrant droit à déduction- et au bénéfice de dirigeants et/ou de salariés -qui n'ouvrent pas droit à déduction- il est admis que le coefficient d'admission soit déterminé en proportion  du nombre de tiers par rapport  à l'ensemble des personnes ayant bénéficié des dépenses de cette nature portées sur la facture. Afin de justifier que la taxe dont la déduction est opérée se rapporte effectivement à des dépenses de logement engagées au bénéfice de tiers, les entreprises devront porter sur les factures délivrées par les fournisseurs l'identité et la qualité des bénéficiaires.
Cette mesure dexclusion nest pas applicable aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux dune entreprise de personnel de sécurité, de gardiennage et de surveillance.


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