Ce qui était prévu initialement C’était à partir du 1ier mai que les prix des actes notariés devaient diminuer. Cette baisse envisagée, était de l’ordre de 1,9 % en moyenne, ...
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Ce qui était prévu initialement ¶
C’était à partir du 1ier mai que les prix des actes notariés devaient diminuer. Cette baisse envisagée, était de l’ordre de 1,9 % en moyenne, selon le Conseil national du notariat.
Dans les faits l’entrée en vigueur de cette baisse tarifaire est reportée au 1er janvier 2021.
Conséquence collatérale du Covid-19 et de la crise sanitaire qui en résulte, les notaires sont, eux aussi confrontés aux graves conséquences économiques.
C'est reporté ¶
Les pouvoirs publics ont décidé, de reporter au 1er janvier 2021 l'application du nouveau tarif.
C’est un arrêté, celui du 28 avril 2020 qui a reporté l’application de la réforme des tarifs réglementés, Il commente ainsi sa décision :
« en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l'épidémie de coronavirus sur le territoire national, et de ses conséquences sur l'activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit ».
Les tarifs réglementés des notaires sont encore appelés « émoluments ». Ils concernent les prestations réalisées par les notaires comme une vente immobilière, ou la constitution d'hypothèque, et sont identiques quel que soit le notaire.
La nouvelle grille ¶
Des actes seront plus marqués par la baisse que d’autres, comme la convention de PACS (pacte civile de solidarité) et la mainlevée d'hypothèque, qui est la formalité permettant de libérer un bien d’une hypothéque
Les nouveaux tarifs devaient s’appliquer aux émoluments des notaires, à compter du 1er janvier 2021.Entre temps, la crise a gelé la nouvelle grille tarifaire.
Avec l’arrêté du 28 avril 2020 qui modifie celui du 28 février 2020, les tarifs des professions réglementées du droit verront l’entrée en vigueur du nouveau barème des notaires, retardé.
Rendez-vous au 1 janvier ¶
Ce ne sera donc qu’au 1er janvier prochain, que les actuels tarifs pratiqués par les professions réglementées du droit seront assujettis à la baisse.
A noter qu’une nouvelle révision des prix des notaires est, quant à elle prévue pour dans deux ans.