Les députés ont adopté un amendement prévoyant de porter le plafond pour la base de calcul de la réduction d’impôt mécénat de 10.000 à 20.000 € (amendement N°II-CF330, ...
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Les députés ont adopté un amendement prévoyant de porter le plafond pour la base de calcul de la réduction d’impôt mécénat de 10.000 à 20.000 € (amendement N°II-CF330, 18 octobre 2019, PLF 2020).
Une niche fiscale déjà modifiée en 2019 ¶
Les entreprises qui réalisent des dons auprès de certains organismes telles les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt égale dans le cas général à 60% du montant du don. Pour les exercices clos avant le 31 décembre 2019, la base de calcul était plafonnée à 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise réalisant le don.
L’article 149 de la loi de finances pour 2019 a instauré un second plafond de 10.000 €. La réduction d’impôt se calcule à compter des exercices clos au 31 décembre 2019 en retenant le plafond le plus élevé entre 10.000 € et 5 pour mille du chiffre d’affaires.
Ce second plafond a vocation à favoriser les dons réalisés par les PME. Cette année, les PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions € (10.000 € / 0,5%) ne seront touchées par aucune mesure de plafonnement.
Amendement : plafond porté à 20.000 € ¶
Afin d’accentuer ce mouvement, l’amendement II-CF330 adopté par l’Assemblée nationale prévoit de porter ce second plafond de 10.000 à 20.000 €. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 4 millions € (20.000 / 0,05%) ne seront concernées pas aucune mesure de plafonnement.
L’exposé des motifs de l’amendement précise que 96 % des entreprises mécènes sont des PME/ TPE mais qu’elles ne constituent que 22 % des dons, alors que les 78 % restants sont apportés par les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et les grandes entreprises.
On rappelle que la quote-part des dons réalisés excédant le plafond n’est pas perdue, elle est reportable sur les 5 exercices suivants.
Enfin, l’article 50 du PLF 2020 (version initiale) prévoit l’abaissement du taux de la réduction d’impôt à 40% pour la quote-part des versements excédant 2 millions € (sauf pour des dons à des organismes venant en aide aux personnes en difficulté). Cette dernière disposition ne concerne la plupart du temps que les ETI et grandes entreprises.
Source : Amendement N°II-CF330, 18 octobre 2019, PLF 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272C/CION_FIN/CF330