La loi ESSOC a instauré la possibilité pour un contribuable faisant l’objet d’un contrôle sur pièce d’exercer un recours hiérarchique. Les modalités de mise en œuvre viennent d’être commentées par ...
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La loi ESSOC a instauré la possibilité pour un contribuable faisant l’objet d’un contrôle sur pièce d’exercer un recours hiérarchique. Les modalités de mise en œuvre viennent d’être commentées par l’administration fiscale (actualité BOFiP du 30 octobre 2019).
Un droit instauré par la loi ESSOC ¶
Initialement, seuls les contrôles fiscaux prenant la forme d’une vérification ou d’un examen de comptabilité ou d’un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP ou contrôle externe) pouvaient faire l’objet d’un recours hiérarchique.
Pour les propositions de rectification envoyées à compter du 12 août 2018, les recours hiérarchiques peuvent désormais être exercés dans le cadre d’un contrôle sur pièce.
Ce nouveau droit a été instauré par l’article 12 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC).
Champ d’application du recours hiérarchique ¶
Codifié à l’article L.54 C du livre des procédures fiscales, ces recours s’adressent au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision et permettent aux contribuables de bénéficier d’un regard neuf sur leur dossier afin d’ouvrir un dialogue, une relation positive avec un nouvel interlocuteur. L’objectif est également d’éviter les litiges, longs et coûteux pour les deux parties.
Le recours hiérarchique pour un contrôle sur pièces est ouvert à tous les contribuables, quel que soit l’impôt concerné, y compris lorsque des pénalités exclusives de bonne foi ont été appliquées.
En revanche, ce recours ne peut être effectué en cas de procédure de taxation ou d’évaluation d’office et pour les impôts directs locaux.
Modalités de mise en œuvre ¶
Lors de la proposition de rectification (imprimés 2120 et 3905), l’administration doit mentionner la possibilité pour le contribuable de réaliser un recours hiérarchique ainsi que la personne en charge de ce type de recours.
La demande doit être réalisée par le contribuable, par écrit (email possible), directement dans le cadre dédié à la réponse à la proposition de rectification ou par lettre séparée. Elle doit être envoyée à la personne en charge du recours hiérarchique dont le nom est obligatoirement mentionné sur la proposition de rectification.
La réponse à ces recours est apportée par écrit et ne donne pas obligatoirement lieu à un entretien. Les recours hiérarchiques suspendent en outre le délai de réclamation, fixé à 3 ans dans le cas général.
Source : Actualité BOFiP du 30 octobre 2019
CF - Garanties des contribuables - Extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Ãtat au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 12)