Pour le gouvernement Le souhait voulu par le gouvernement est d’aligner la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents Français. Les nouvelles modalités d'imposition pour les contribuables concernés devraient entrer ...
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Pour le gouvernement ¶
Le souhait voulu par le gouvernement est d’aligner la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents Français. Les nouvelles modalités d'imposition pour les contribuables concernés devraient entrer en vigueur en 2020.
Seront concernés, les Français de l'étranger, et des ressortissants d'autres Etats disposant de revenus de source française.
Le thème est sujet à débats.
Simplification ¶
Pour le gouvernement, il s’agit de remplacer le dispositif complexe actuel par une retenue à la source « non libératoire ».
Avec le barème progressif appliqué aux revenus français des non-résidents, le gouvernement souhaite un système plus juste, en simplifiant les règles du système fiscal.
Les transfrontaliers sont inquiets, mais ils ne sont pas les seuls ; Les retraités vivant à l’étranger sont également concernés, et en particulier ceux qui n'ont pas ou plus de charges de famille.
Voulue comme une mesure de justice et de simplification. « Le principe, c'est de faire converger l'imposition des non-résidents sur celle des résidents français, explique Anne Genetet (LREM), députée des Français de l'étranger.
Rappel de la situation antérieure ¶
Actuellement : les salaires et pensions de source française perçues des non-résidents font, l’objet d’une retenue à la source (de 0 %, 12 %, ou 20 %) par tranches, jusqu'à 43.047 € de revenus annuels.
Pour les revenus supérieurs à 43.047 euros, les contribuables verront le reliquat d'impôt calculé selon le barème progressif des résidents (selon les tranches de l’IR impôt sur le revenu).
Option possible : appliquer un taux moyen si l'ensemble de ses revenus mondiaux place le contribuable concerné dans une tranche d'imposition inférieure à 20 %.
Pour rappel, le barème de l'impôt des résidents français est moins favorable avec des tranches à 14 %, 30 %, 41 % et 45 %.
A partir de 2020 ¶
Suppression de la retenue à la source. Les revenus de source française seraient taxés à 20 % jusqu’à 27.520 € de revenus annuels, puis à 30 % au-delà.
Option possible, pour une imposition au « taux moyen », calculé sur la base des revenus mondiaux. L'ensemble de leurs revenus sera donc à déclarer. « L'avantage du taux moyen est qu'il permet d'appliquer un barème progressif et de prendre en compte la situation familiale », explique Anne Genetet.
Aujourd’hui, la réforme n'est pas encore finalisée, et le projet de loi de finances dera présenté le 25 septembre,