Dernière mise à jour 23/02/2017
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Taxe Véhicule de Société (TVS)

En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul & de génération de la déclaration de TVS vous permettant de calculer la TVS jusqu'à 10 véhicules et de générer la déclaration TVS qu'il suffit de recopier dans le CERFA n°11106*12 fourni dans notre pack, pour communication aux impôts avant le 30 novembre.

Principes :  Quelles sociétés - Quels véhicules

Les sociétés doivent payer au plus tard le 30 novembre de l’année,  la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés au titre des véhicules de tourisme détenus ou utilisés du 1er octobre N au 30 septembre N+1.

 

Sociétés et véhicules concernés

Le principe

Le détail

Commentaires

Sociétés concernées

Les sociétés de toute nature :

 

SA, SARL, EURL, EARL, SELARL,les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par action…..

 

Véhicules de tourisme concernés

  • Les voitures possédées par la société

  •  Les véhicules utilisés par la société
  •  Les voitures immatriculées au nom de la société

  • Les voitures possédées ou louées par les salariés ou les dirigeants sont taxables si les conditions suivantes sont réunies
  • Ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie VP ou sont homologuées N1
  • VP au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970)
  • Ces véhicules sont utilisés pour des déplacements professionnels moyennant des remboursements de frais
  •  Les frais remboursés représentant plus de 15 000 km
  •  La TVS correspondant à ces véhicules excède 15 000€


Les exonérations

Véhicules concernés

Le principe

Le détail

Véhicules exonérés

  • Voitures destinées à la vente ;
  • Voitures destinées exclusivement à la location ;
  • Voitures de démonstration ;

Utilisées par les vendeurs ou le dirigeant, voitures de démonstration utilisées par les clients ;

  • Voitures destinées à l’exécution d’un service de transport public ;
  • Les voitures d’auto-école.
  • Les voiture saffectées aux compétitions sportives

 

 

  • Pour la période ouverte à compter du 1er octobre 2011 sont exonérés de taxe les véhicules hybrides émettant moins de 110gr de CO2 par kilomètre. Cette exonération s’applique pendant 8 trimestres décomptés à partir  du premier jour du trimestre en cours à la date de la première mise ne circulation ;
  • Exclusion des voitures destinées aux stages de conduite sportive
  • Véhicules fonctionnant uniquement à l'énergie électrique et émettant moins de 50 g/km de CO?

 

Sociétés exonérées

 

  • Toutes les formes d’entreprises individuelles ;
  • Les sociétés n’ayant pas pour objectif  la réalisation de bénéfices ;
  • Les sociétés de transport de personnes. 

Associations, syndicats, GIE.

Taxis, ambulances.

Cas particuliers

Véhicules possédés ou utilisés

La taxe est liquidée par trimestre civil.

Il convient de retenir les véhicules possédés ou utilisés au 1er jour du trimestre.

Véhicules pris en location

La taxe se calcule en fonction du nombre de véhicules pris en location au cours du trimestre.

Toutefois la taxe sera due que si pour une même période annuelle d’imposition la durée de location est supérieure à :

  • 1 mois civil
  • 30 jours consécutifs

 

Période de location

Nombre de trimestre de taxe

La taxe est due si la durée est supérieure à

 

 

En jours

En mois

Sur 1 trimestre

1

30  jours consécutifs

1 mois

A cheval sur 2 trimestres

2

90  jours consécutifs

3 mois civils consécutifs

A cheval sur 3 trimestres

3

180  jours consécutifs

6 mois civils consécutifs

A cheval sur 4 trimestres

4

270  jours consécutifs

9 mois civils consécutifs

 

Véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants 

Le montant de la taxe est calculé par trimestre civil selon le barème fonction du taux d’émission de CO2 ou de la puissance fiscale.

On applique un coefficient pondérateur au tarif correspondant au taux d’émission ou à la puissance fiscale.

 

Nombre de kilomètres remboursés par la société

Pourcentage de la taxe à verser

                0  <  kilomètres  ≤  15.000

0%

       15.000  <  kilomètres  ≤  25.000

25 %

       25.000  <  kilomètres  ≤  35.000

50 %

       35.000  <  kilomètres  ≤  45.000

75 %

                         kilomètres  > 45.000

100 %


Après application du coefficient pondérateur un abattement de 15.000 € est appliqué sur le montant de la taxe due en raison de l’ensemble des véhicules possédés ou loués par l’ensemble des salariés.



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