Dernière mise à jour 16/01/2017
Newsletter saisir un email

Taux de l’Impôt Société (IS)

  • Dernière mise à jour :

Taux de l’impôt sur les sociétés 

Taux réduit : 15%

Les PME bénéficient d’un taux réduit, sous réserve des conditions suivantes, sur la fraction de leur bénéfice imposable ne dépassant pas 38.120 € :

  • Le chiffre d’affaires, ramené le cas échéant à 12 mois, ne dépasse pas 7.630.000 € HT ;
  • Le capital de la société doit être entièrement libéré ;
  • Le capital de la société doit être détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques.

Taux normal : 33 %

Il s’applique sur tous les bénéfices et plus values imposables qui ne relèvent pas du taux réduit ci-dessus.

Exemple d’application des 2 taux :

Une société anonyme satisfaisant aux 3 conditions ci-dessus :

CA < 7.630.000€ HT

Le capital est entièrement libéré

Les actionnaires sont des personnes physiques

Le bénéfice imposable est de 50.000€

L’impôt sociétés s’établira comme suit :

Taux réduit 15% =  38.120 * 15% = 5.718 €

Taux normal 33.33% =  (50.000 – 38.120) * 33,33% = 3.959,60 arrondi à 3.960 €

Total impôt sociétés =  5.718 + 3.960 = 9.678 €

 

L’impôt société doit être calculé par la société et versé spontanément auprès  du trésor public.



Commenter cet article


Espace membre
pour que votre réaction soit publiée immédiatement, merci de vous connecter à votre compte

Se connecter et publier

Vous n'êtes pas encore inscris
sur LegiFiscal.fr

S'inscrire et publier

Commentaire libre
Vous pouvez réagir sans vous inscrire, votre
commentaire n'apparaîtera en liqne qu'après
modération.






Copyright (c) - http://www.legifiscal.fr/