Dernière mise à jour 26/02/2017
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Régime de franchise de la TVA

Franchise en base

Le principe

La franchise en base dispense les assujettis de la déclaration et du paiement de la TVA.

En revanche, la TVA portant sur les immobilisations et les frais n’est pas récupérable.

Si des factures sont délivrées la mention  « TVA non applicable, art 293B du CGI » doit être mentionnée.

Les obligations comptables sont allégées, seule la tenue d’un livre journal présentant chronologiquement les recettes professionnelles est demandé.

 

Les régimes en matière de TVA s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des entreprises.

Le régime applicable est fonction du montant du Chiffre d’Affaires (CA).

 

Franchise en base applicable en 2015

Régimes

CA de référence HT

Seuils de CA HT en €

Option pour d’autres régimes

Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente

 

livraisons effectuées au cours de l’année de référence

(pour 2015 CA de référence 2014)

< 82.200

Réel simplifié

Prestations de services

 

prestations réalisées au cours de l’année de référence (pour 2015 CA de référence 2014)

< 32.900

Réel simplifié

En 2014, ces seuils étaient identiques. En 2013, ces seuils étaient respectivement de 81.500 € et 32.600 €. 

Les seuils de la franchise en base de TVA sont actualisés tous les 3 ans, dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la  première tranche du barème de l'IR. La prochaine révision triennale aura lieu le 1er janvier 2017.


En cas de dépassement

L’entreprise reste en dessous du seuil de tolérance sur les 2 exercices

Régimes

CA de référence HT

Seuils de CA HT en €

Régime  applicable

Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente

 

CA HT 2014 (N-1)

Et

CA HT 2015 (N)

82.200 ≤ CA ≤ 90.300

 

82.200 ≤  CA ≤  90.300

 

Redevient redevable de la TVA en 2016

Prestations de services

 

CA HT 2014 (N-1)

Et

CA HT 2015 (N)

32.900 ≤  CA ≤ 34.900

 

32.900 ≤  CA ≤ 34.900

 

 

L’entreprise dépasse le seuil de tolérance l’exercice en cours

Régimes

CA de référence HT

Seuils de CA HT en €

Régime  applicable 2015 (N)

Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente

CA HT 2015 (N)

CA  >  90.300

 

 

 

Redevient  redevable de la TVA  en 2015 dès le premier jour du mois de franchissement

Prestations de services

 

CA HT 2015 (N)

 

 CA > 34.900

 

 

L’entreprise reste en dessous du seuil de tolérance l’exercice en cours

Régimes

CA de référence HT

Seuils de CA HT en €

Régime  applicable 2015 (N)

Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente

CA HT 2014 (N-1)

Et

CA HT 2015 (N)

CA ≤  82.200

 

CA  ≤  90.300

 

 

Maintien de la franchise en base

Prestations de services

 

CA HT 2014 (N-1)

Et

CA HT 2015 (N)

 CA ≤  32.900

 

CA ≤   34.900

 

Situation de l’entreprise l’année suivant celle du dépassement du seuil

Régimes

CA de référence HT

Seuils de CA HT en €

Régime  applicable 2016 (N+1)

Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente

 

CA HT 2014 (N-1)

Et

CA HT 2015 (N)

CA  ≤  82.200

 

82.200 ≤  CA ≤  90.300

 

 

Maintien de la franchise en base

Prestations de services

CA HT 2014 (N-1)

Et

CA HT 2015 (N)

 CA ≤ 32.900

 

32.900  ≤  CA ≤  34.900



Commentaire sur cet article

tableaux synthétiques bien conçus

le 05 septembre 2014 par Thierry

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