Dernière mise à jour 16/01/2017
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Régime réel normal TVA

  • Dernière mise à jour :

Le régime du réel normal s'impose aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excède un certain niveau. Ce régime impose le dépôt d'une déclaration de TVA mensuelle, la CA3.

L’application du réel normal - Le principe,

Le régime du réel normal s’applique de plein droit aux assujettis dont le chiffre d’affaires dépasse les limites du réel simplifié à savoir :

  • pour les activités d'achat - revente et de fourniture de logements : 783.000 € pour 2016, 2015 et 2014 (seuil 2013 : 777.000 €)
  • pour les activités de services : 236.000 € pour 2016, 2015 et 2014 (seuil 2013 : 234.000 €)

Le régime du réel normal s’applique également sur option pour les assujettis relevant du franchise en base ou du régime du réel simplifié.

Les entreprises conservent néanmoins le bénéfice du régime simplifié d'imposition pour la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite suivant est dépassé (sauf en cas de changement d'activité) :

  • pour les activités d'achat - revente et de fourniture de logements : 863.000 € pour 2016, 2015 et 2014 (seuil 2013 : 856.000 €)
  • pour les activités de services : 267.000 € pour 2016, 2015 et 2014 (seuil 2013 : 265.000 €)

Ces seuils sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème d'imposition, soit 0,8 %.

Néanmoins, ces seuils resteront applicables  en 2016 dans la mesure où l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 prévoit une actualisation triennale des seuils des régimes d'imposition BIC et BNC ainsi que des régimes de TVA.

Déclaration

Le redevable doit déposer une déclaration mensuelle (trimestrielle si le montant de la TVA décaisser de l'exercice précédant était inférieur à 4.000 €) : la CA3.

La déclaration mentionne les opérations réalisées sur la période et le redevable doit verser le montant de l’impôt correspondant.

Les assujettis doivent tenir une comptabilité.

 

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sociétés quelque soit leur chiffre d’affaires doivent recourir aux télé-procédures pour déposer leur déclaration et payer leur TVA.

La procédure peut se faire :

  • directement en ligne par le contribuable sure le site : « impots.gouv.fr », professionnels /espace abonné (mode EFI),
  • par l’intermédiaire d’un prestataire EDI (expert comptable ou autre prestataire)


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