Dernière mise à jour 29/03/2017
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Participation des salariés - Cadre légal

La participation des salariés est le droit pour les salariés de participer aux résultats économiques de l'entreprise quelle que soit sa structure juridique.

Le cadre légal

La participation des salariés est un dispositif prévu par la loi (C trav.art L-3321-1 à L3326-2).

Dans le cadre d’un accord collectif, les salariés sont associés aux résultats de l’entreprise

L’objectif est de leur  permettre de se constituer une épargne ou encourager l’actionnariat.

 

Les entreprises assujetties

Caractère obligatoire pour les entreprises ayant employé au moins 50 salariés pendant au moins 6 mois quelque soit la structure juridique. Il s’agit des salariés liés par un contrat de travail et les salariés temporaires.

Caractère facultatif : les entreprises de moins de 50 salariés peuvent s’y soumettre volontairement.

 

Procédure

Mise en place par un accord mais l’absence d’accord ne dispense pas les entreprises de plus de 50 salariés.

Les accords de participation doivent comprendre des clauses obligatoires :

  • Date de conclusion, de durée et de prise d’effet ;
  • Formule servant au calcul de la participation ;
  • Durée d’indisponibilité des fonds ;
  • Modalités et plafonds de répartition entre les bénéficiaires ;
  • Nature et modalités de gestion des droits des salariés ;
  • Conditions d’information des salariés sur l’existence, le contenu et l’application.

D’autres clauses facultatives peuvent être mentionnées.

Aucune clause de renonciation ne peut être inscrite dans l’accord.

 

L’entreprise dispose toutefois d’une certaine latitude quant à la durée, les modalités de calcul (sauf à respecter le minimum légal), la durée d’indisponibilité des fonds et la gestion des fonds.

 

 

Conclusion de l’accord

Les accords de participation sont conclus selon 4 modalités (C Trav L 3322-6) :

  • Dans le cadre d’une convention ou accord collectif de travail, de branche, ou d’entreprise ;
  • Entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
  • Par ratification du projet du chef d’entreprise, par le  personnel à la majorité des 2/3 ;
  • Soit au sein du comité d’entreprise.

Si un comité d’établissement ou une délégation unique du personnel existent  le chef d’entreprise doit leur soumettre le projet pour avis.

 

En l’absence d’accord, un accord non négociable, dit d’autorité, moins favorable  est mis en place : Les sommes sont attribuées proportionnellement aux salaires payés et sont versées sur un compte bloqué 8 ans (C Trav L3323-5 D 3324-35).

Les accords peuvent être conclus sans limitation de durée, par tacite reconduction ou pour une durée limitée.

Des accords dérogatoires peuvent être signés. Seul la formule de calcul  est différente des modalités de calcul de la participation dite légale mais elle ne peut produire un résultat inférieur au calcul légal.

L’assujettissement volontaire : L’intéressement

Les entreprises dont l’effectif n’atteint pas 50 salariés peuvent s’y soumettre volontairement.

L’adoption est constatée par accord avec le personnel.

En cas d’échec le chef d’entreprise peut mettre en place unilatéralement un régime de participation conformément aux dispositions applicables  aux entreprises assujetties.

 

Dépôt de l’accord

Les accords de participation accompagnés de pièces énumérées par l’article D 3345-1 et suivants du code du travail, doivent être déposés auprès de la DIRRECTE du lieu où ils ont été conclus et dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion.

L’administration accuse réception du document. Elle dispose d’un délai de 4 mois pour demander le retrait ou les modifications des dispositions contraires aux dispositions légales.



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