Dernière mise à jour 16/01/2017
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Impôt sur les Sociétés (IS)

  • Dernière mise à jour :

L’impôt sur les sociétés

Sont concernés les bénéfices des sociétés de capitaux :

  • Les sociétés anonymes (par assimilations les sociétés par action simplifiées CGI art 1655 quinquies) ;
  • Les sociétés en commandite par actions ;
  • Les sociétés à responsabilité limitée.

Ce principe comporte 3 exceptions :

  • Certaines sociétés crées depuis moins de 5 ans (SARL de famille, SA, SARL, SAS non cotées crées depuis moins de 5 ans) ayant exercé l’option pour le régime fiscal de personnes ;
  • Les EURL dont l’associé unique est une personne physique ;
  • Les sociétés immobilières de copropriété.

Dans certains cas prévus de façon limitative par la loi

Les collectivités privées ou publiques autres que les sociétés et  les sociétés de personnes et groupements assimilés, peuvent être assujetties à l’impôt sur les sociétés.

 

Les taux 

Taux réduit : 15%

Les PME bénéficient d’un taux réduit, sous réserve des conditions suivantes, sur la fraction de leur bénéfice imposable ne dépassant pas 38.120 €:

  • Le chiffre d’affaires, ramené le cas échéant à 12 mois, ne dépasse pas 7.630.000 € HT ;
  • Le capital de la société doit être entièrement libéré ;
  • Le capital de la société doit être détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques.

Taux normal : 33 %

Il s’applique sur tous les bénéfices et plus values imposables qui ne relèvent pas du taux réduit ci-dessus.



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