Dernière mise à jour 29/03/2017
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Fiscalité / imposition entreprise individuelle

Le régime fiscal des entreprises industrielles commerciales ou artisanales, est déterminé à partir du seul critère du chiffre d’affaires.

Les régimes (seuils 2017)

Régime en matière imposition

Micro - entrepreneur

Entreprise individuelle

Entreprise individuelle BIC

Entreprise individuelle BNC

Micro BIC

Micro BNC

Réel simplifié

Réel normal

Déclaration contrôlée

Champ  d’application (1)

Ventes marchandises

 

CA < 82.200€

CA 

< 82.800€

 

82.800€ 

< CA <

789.000€

CA 

> 789.000€

 

Prestations de services

CA < 32.900€

CA 

< 33.200€

CA 

< 33.200€

33.200€ 

< CA < 

238.000€

CA 

> 238.000€

CA > 33.200€

 

(1)   Toutes les limites de chiffre d’affaires s’apprécient HT

Lorsque l'activité débute en cours d'année les limites sont proratisées sur 365 jours.

 

Les options fiscales possibles pour l’entreprise individuelle

 

Régime en matière imposition

Entreprise individuelle

Auto-entrepreneur

Micro BIC

Micro BNC

Réel simplifié  - BIC

Régime obligatoire selon le seuil de chiffre d’affaires

 

Micro-entrepreneur

Micro-entrepreneur

Option pour le réel normal au plus tard le 1er février

Réel simplifié

Déclaration contrôlée

 

Conditions

 

1-Être placé sous le régime du micro BIC ou micro BNC

2-Le montant  des revenus nets du foyer fiscal perçu en N-2 pour une part de quotient familial ne doit pas dépasser la fourchette haute de la 3ème tranche d’impôt sur le revenu

3-Avoir préalablement opté pour le régime du micro social

Bénéficier de la franchise en base en matière de TVA

 

 

 

Calcul de l’impôt selon les options fiscales de l’entreprise individuelle

Régime en matière imposition

Auto-entrepreneur

Entreprise individuelle

Entreprise individuelle BIC

Entreprise individuelle BNC

Micro BIC / BNC

Réel simplifié

Réel normal

Déclaration contrôlée

Base de calcul de l’impôt

CA  encaissé

Montant du  CA brut avant prise en compte des plus ou moins values de cession des biens affectés par nature à l’exploitation  qui sont imposés séparément.

 

Les entreprises sont imposées d’après leur bénéfice réel, sous réserve de simplification de certaines charges et d’évaluation de leurs stocks,  selon le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Les entreprises sont imposées d’après leur bénéfice réel,

selon le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Les entreprises sont imposées d’après leur bénéfice réel, selon le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Calcul de l’impôt sur les bénéfices

Versement libératoire représentant un % du CA encaissé

Activité de ventes : 1%

Prestations de services : 1,7%

Bénéfices non commerciaux : 2,2%.

Si l’activité dégage une perte, impossibilité de reporter le déficit

Le CA brut est ajouté à  la déclaration 2042-N. Le calcul est fait par l’administration qui applique un abattement forfaitaire réputé tenir compte de toutes les charges.

Ventes à emporter ou à consommer sur place et fournitures de logement (sauf meublés) : 71%

Prestations de services : 50%

Micro BNC : 34%

Avec un minimum d’abattement de 305€.

Si l’activité dégage une perte, impossibilité de reporter le déficit

Si l’activité dégage une perte, possibilité de reporter le déficit pendant 6 ans sur les autres catégories du foyer fiscal

 

Prélèvement libératoire

L’assujettissement au régime du micro-entrepreneur implique d’avoir opté pour le du micro-social au préalable. Le versement libératoire du montant de l’impôt sur le revenu s’accompagne du versement des cotisations sociales. Rappel des taux globaux applicables au CA encaissé :

Activités

Régime micro social avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Régime micro social simplifié

2017

Total du prélèvement libératoire trimestriel

Contribution à la Formation professionnelle (CFP)

 

Ventes de marchandises (RSI-BIC)

1%

13,1%

14,1%

0,1%

Prestations de services commerciales ou artisanales (RSI-BIC)

1,7%

22,70%

24,40%

0,3%

 

Autres prestations de services (RSI-BNC)

2,2%

22,70%

24,90%

0,2%

 

Activité libérale (CIPAV-BNC)

2,2%

22,50%

24,70%

0,2%

 

 

CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse réservé aux professions libérales et aux auto-entrepreneurs.

RSI : Régime Social des Indépendants réservé aux travailleurs indépendants artisans commerçants ou industriels

BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux

BNC : Bénéfices Non Commerciaux

 

  

 

Le paiement de l’impôt selon le régime fiscal de l’entreprise individuelle

 

Régime en matière imposition

Auto-entrepreneur

Entreprise individuelle

Entreprise individuelle BIC

Entreprise individuelle BNC

Micro BIC

Micro BNC

Réel simplifié

Réel normal

Déclaration contrôlée

Modalités de paiement de l’impôt

Les versements trimestriels ou mensuels sont accompagnés d’une déclaration spéciale.

  • Ils sont réalisés auprès de l’URSSAF (pour les professions libérales rattachées à la CIPAV),
  •  ou du centre de paiement du régime social des indépendants.

Obligation de déposer une déclaration même si le chiffre d’affaires est nul sous peine de sanction.

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal pour constituer le revenu fiscal. L’impôt sur le revenu est calculé sur l’ensemble des revenus portés dur la 2042-N.

Impact sur le foyer fiscal

Le versement libératoire libère le contribuable de l’impôt dû au titre des seuls bénéfices générés par son activité micro. L’impôt dû au titre des autres revenus est calculé en fonction de la règle du taux effectif.

 

 

 

 


Les obligations administratives de l’entreprise individuelle

 

Régime en matière imposition

Auto-entrepreneur

Entreprise individuelle

Entreprise individuelle

Micro BIC

Micro BIC

Déclaration contrôlée

Réel normal / Réel simplifié

Adhésion à un centre de gestion ou à une association agrée

non

non

Oui.
La non adhésion entraine pour le contribuable une majoration de  son revenu  de 25%,  pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Obligations  comptables

Le redevable doit tenir un livre de recettes

Micro BIC : enregistrement par année du détail des achats, les commerçants doivent tenir livre journal de leurs recettes professionnelles

Dispense d’établir un bilan un compte de résultat et un compte de stocks

Micro BNC : Enregistrement journalier des recettes professionnelles

L’entreprise doit tenir une comptabilité régulière, sincère appuyée sur des pièces justificatives

L’entreprise doit tenir une comptabilité régulière, sincère appuyée sur des pièces justificatives

chiffre d’affaires



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