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Entreprise nouvelle - Exonération IS

 

Entreprises nouvelles (instruction fiscale du 24/07/2009, n°4A-12-09)- art 44 CGI

 

Exonération

Impôt sur les bénéfices

  • Exonération totale jusqu’au 23ème inclus suivant leur création puis abattement de 75%, 50%, 25% sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des 3 périodes de douze mois suivantes.
  • Cas particulier des entreprises crées dans les zones de revitalisation rurale entre  le 01/01/2011 et le 31/12/2020 dans une zone de revitalisation Rurale (ZRR)

Période

% exonération

Cinq premières années (60 mois)

100%

Première année suivante exonération totale (12 mois)

75%

Deuxième année suivante exonération totale (12 mois)

50 %

Troisième année suivante exonération totale (12 mois)

25 %

Au delà

0 %

 

Les entreprises peuvent également bénéficier d’une exonération de CET sur délibération des collectivités locales.

 

Conditions

Régime réel d'imposition de plein droit ou sur option

 

Localisation géographique

Pour les entreprises crées ou reprises dans :

  • Une zone franche urbaine (ZFU)
  • Une zone d’aide à finalité régionale (AFR)  au plus tard le 31/12/2020, mesures de faveur sont applicables si le siège social et ensemble de l’activité et des moyens humains et matériel d’exploitation sont implantés dans les zones d’aides à finalité régionales
  • Une zone de revitalisation rurale (ZRR) au plus tard le 31/12/2015

 

Activités

  •  Activités industrielles commerciales ou artisanales (visée à l’art 34 CGI) ;
  •  Activités professionnelles non commerciales exercées par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et impôt sociétés (IS) qui s’implantent dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) ;
  • Activités professionnelles non commerciales exercées par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et impôt sociétés (IS) qui emploient  moins de trois  salariés à la clôture de chaque exercice au cours duquel le dispositif s’applique ;
  • Les locations d’établissements industriels et commerciaux munis de leurs équipements visés à l’article 35, I-5° du CGI.

 

Caractère de l’activité

Activité réellement nouvelle au de l’article 44 sexies du CGI : C'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise.

 

Indépendance juridique

Le capital (droit de vote et droit à dividende) ne doit pas être détenu directement ou  indirectement pour plus de 50% par d’autres sociétés.

 

Plafond de l’avantage

Cet allègement fiscal doit respecter la règle de minimis (1998/2006-du 15-12-2006).



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