Dernière mise à jour 29/05/2017
Newsletter saisir un email

Entreprise nouvelle - Exonération IS

 

Entreprises nouvelles (instruction fiscale du 24/07/2009, n°4A-12-09)- article 44 du CGI

Exonération pour les ZRR (article 44 quindecies du CGI)

Concerne les entreprises crées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) entre le 01/01/2011 et le 31/12/2020.

Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans.

Période

% exonération

Cinq premières années (60 mois)

100%

Première année suivante exonération totale (12 mois)

75%

Deuxième année suivante exonération totale (12 mois)

50 %

Troisième année suivante exonération totale (12 mois)

25 %

Au delà

0 %

Les entreprises peuvent également bénéficier d’une exonération de CET sur délibération des collectivités locales.

Exonération pour les ZAFR (article 44 sexies du CGI)

Exonération totale pendant les 2 premières années suivant leur création puis abattement de 75%, 50%, 25% sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des 3 périodes de douze mois suivantes.

Dispositif applicable jusqu'au 31/12/2020. Cette mesure de faveur est applicable si le siège social et l'ensemble de l’activité et des moyens humains et matériel d’exploitation sont implantés dans les zones d’aides à finalité régionales.

Exonération pour les ZFU (zones franches urbaines - article 44 octies A du CGI)

Période

% d'exonération d'impôt sur les bénéfices

Cinq premières années (60 mois)

100%

Première année suivante exonération totale (12 mois)

75%

Deuxième année suivante exonération totale (12 mois)

50 %

Troisième année suivante exonération totale (12 mois)

25 %

Au delà

0 %

 

Conditions communes au 3 dispositifs

Ces 3 dispositifs sont ouverts aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition de plein droit ou sur option.

Activités

  •  Activités industrielles commerciales ou artisanales (visée à l’art 34 CGI) ;
  •  Activités professionnelles non commerciales exercées par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et impôt sociétés (IS) qui s’implantent dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) ;
  • Activités professionnelles non commerciales exercées par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et impôt sociétés (IS) qui emploient  moins de trois  salariés à la clôture de chaque exercice au cours duquel le dispositif s’applique ;
  • Les locations d’établissements industriels et commerciaux munis de leurs équipements visés à l’article 35, I-5° du CGI.

Caractère de l’activité

Activité réellement nouvelle au de l’article 44 sexies du CGI : c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise.

Indépendance juridique

Le capital (droit de vote et droit à dividende) ne doit pas être détenu directement ou  indirectement pour plus de 50% par d’autres sociétés.

Plafond de l’avantage

Cet allègement fiscal doit respecter la règle de minimis (1998/2006-du 15-12-2006).



Commenter cet article


Espace membre
pour que votre réaction soit publiée immédiatement, merci de vous connecter à votre compte

Se connecter et publier

Vous n'êtes pas encore inscris
sur LegiFiscal.fr

S'inscrire et publier

Commentaire libre
Vous pouvez réagir sans vous inscrire, votre
commentaire n'apparaîtera en liqne qu'après
modération.






Copyright (c) - http://www.legifiscal.fr/