Dernière mise à jour 23/02/2017
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Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

 

Jeunes Entreprises  Innovantes ( JEI) –article 44 sexies-O A, III-7, 1383D et 1466D du CGI

Exonération

Le statut JEI s’applique aux entreprises de recherche et développement de moins de 8 ans.

Elles bénéficient d’une exonération fiscale d’imposition des bénéfices totale la 1ère année et de 50% l’année suivante. (période d’exonération ramenée à 24 mois par la loi2011-1978du 28/11/2011 art 37-I ; CGI art 44 sexiesA)

Sont exclus des bénéfices : les produits de participation, les subventions, les abandons de créance, excédent de produits financiers sur les frais de même nature.

Les JEI bénéficient également d’une exonération pendant 7 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la contribution foncière des entreprises (CFE) à compter de 2010 sur délibération des collectivités locales.

Pour mémoire les JEI bénéficient d'une exonération de certaines charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche.

L’exonération porte sur les bénéfices et les plus values régulièrement déclarés par l’entreprise après imputation des déficits reportables.

Date  de création

L’avantage s’applique aux entreprises crées depuis moins de huit ans déjà crées en 2004, ou qui se créeront entre le 1/01/2004 et 31/12/2016.

Conditions

  • L’exonération est réservée aux PME qui durant leur statut de JEI, qui emploient moins de 250 personnes et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50M€ OU ont un total bilan inférieur à 43M€.
  • elles doivent engager au cours de chaque exercice des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15% de leurs charges fiscales déductibles.

Nature des dépenses de recherche : les dépenses prises en compte sont celles qui ouvrent droit au crédit impôt recherche à l’exclusion des dépenses d’élaboration de nouvelles collections et des dépenses de veille technologique.

Décision de rescrit 17-3-2009n°2009/18 :

 La rémunération attribuée à l’exploitant d’une entreprise individuelle ou aux associés d’une société de personnes peut être retenue pour son montant réel (ou pour 64.260€ en 2011) si elle est supérieure). Elle doit être ajoutée aux deux termes du rapport pour l’appréciation du seuil de 15%.

Caractère de l’activité

Activité réellement nouvelle au sens de l’article 44 sexies du CGI : C'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise.

Capital

Le capital est détenu de manière continue à hauteur de 50% au moins :

  • Soit par des personnes physiques de manière directe ou indirecte
  • Soit par certaines entreprises du secteur capital risque
  • Soit par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d’enseignement et leurs filiales
  • Soit par des sociétés qualifiées elle même de JEI.

Restrictions

Plafond

  • Si l’une des conditions du statut spécial disparait à la clôture d’un exercice, l'entreprise perd définitivement le droit au régime de faveur. Elle conserve toutefois au titre de l’exercice l’abattement de 50% sur les bénéfices imposables.
  • Cet allègement fiscal doit respecter la règle de minimis (1998/2006-du 15-12-2006).

 

Restrictions

Plafond

- Si l’une des conditions du statut spécial disparait à la clôture d’un exercice, l'entreprise perd définitivement le droit au régime de faveur. Elle conserve toutefois au titre de l’exercice l’abattement de 50% sur les bénéfices imposables.

- Cet allègement fiscal doit respecter la règle de minimis (1998/2006-du 15-12-2006).

Restrictions

Plafond

- Si l’une des conditions du statut spécial disparait à la clôture d’un exercice, l'entreprise perd définitivement le droit au régime de faveur. Elle conserve toutefois au titre de l’exercice l’abattement de 50% sur les bénéfices imposables.

- Cet allègement fiscal doit respecter la règle de minimis (1998/2006-du 15-12-2006).



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