Dernière mise à jour 16/01/2017
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Déclaration TVS

En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul & de génération de la déclaration de TVS vous permettant de calculer la TVS jusqu'à 10 véhicules et de générer la déclaration TVS qu'il suffit de recopier dans le CERFA n°11106*12 fourni dans notre pack, pour communication aux impôts avant le 30 novembre.

Etablissement de la déclaration et paiement

La déclaration (2855)  est établie pour la période allant du 1/10/N au 30/09/N+1.

Elle est déposée au plus tard le 30/11/N+1.

Elle constate a posteriori le nombre de véhicules de tourisme utilisés par la société sur la période écoulée.

  • Les entreprise redevables de la taxe qu’au titre des remboursements de frais , mais pour lesquelles aucune taxe n’est due après application de l’abattement de 15.000 € , sont dispensées de déposer une déclaration.

 
La taxe exigible doit être acquittée spontanément en même temps que le dépôt de la déclaration.

 

Incidence sur le résultat imposable

 La taxe due par une société non passible de l’Impôt sociétés est déductible.

 En revanche la taxe due par une société relevant de l’impôt société n’est pas déductible.



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