Dernière mise à jour 26/06/2017
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Participation des salariés - Droits des bénéficiaires

Les bénéficiaires

  • Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail bénéficient d’une part dans la réserve spéciale de participation.
  • Les mandataires sociaux (sauf s’ils cumulent un contrat de travail) sont exclus du bénéfice de la participation dans le cadre légal.
  • Dans le cadre d’un accord dérogatoire et par exception dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés, les chefs d’entreprise ou mandataires sociaux peuvent bénéficier de la participation en l’absence de contrat de travail si la clause est prévue dans l’accord de participation ; pour la part excédant le calcul de droit commun.
  • Dans le cadre de l’intéressement (participation facultative) et par exception dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés, les chefs d’entreprise ou mandataires sociaux peuvent bénéficier de la participation en l’absence de contrat de travail si la clause est prévue dans l’accord de participation.
  • Une condition d’ancienneté maximum de 3 mois peut être exigée.
  • Les dirigeants d’entreprise et les conjoints collaborateurs peuvent bénéficier de la participation mise ne place dans les entreprises volontairement assujetties.
  • Les apprentis en bénéficient.

Répartition des fonds régime légal

La répartition entre les salariés est soumise à un double plafonnement

  •  La répartition du montant est faite entre les salariés en principe proportionnellement à leurs  salaires (cependant d’autres modalités peuvent être retenues).  Le salaire retenu est plafonné à 4 fois le plafond annuel de sécurité sociale. Le plafond est celui de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée.
  • Les droits attribués à chacun ne peuvent dépasser ¾ du plafond annuel de sécurité sociale.


Exemple :

Participation calculée sur les résultats de l’exercice             :   70.000,00

Plafond annuel de sécurité sociale (PASS) 2013                  :   37.032 ,00

Plafond de répartition (4 PASS) 2013                               :  148.128,00

Plafond attribution (3/4 PASS) 2013                                :    27.774,00

Salariés

Rémunérations

Plafond de répartition

Répartition

Plafond attribution

Solde à répartir

A

30.000

30.000

9.386

9.386

-

B

45.600

45.600

14.267

14.267

-

C

540.000

148.128

46.346

27.774

18.572

Totaux

615.600

223.728

70.000

51.428

18.572

Indisponibilité des fonds - principe

Chaque bénéficiaire  a le choix au moment de l’attribution entre :

  • Disposition immédiate à demander dans un délai de 15 jours à compter de la date l’informant du montant de la somme qui lui est attribué. Dans ce cas il ne bénéficie d’aucun avantage fiscal ou social. Les sommes doivent lui être versées avant le 1er jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée ;
  • Blocage des fonds sur une durée de 5 ans, ou 8 ans en cas d’absence d’accord de participation ;
  • Les sommes inférieures à 80 € peuvent être versées immédiatement dans le cadre d’une facilité accordée aux entreprises.

Déblocage anticipé

Les cas de déblocage anticipé dans le cadre de la participation sont fixés par l’article R.3324-22 du code du travail. Le salarié ne perd pas le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux. Les cas sont les suivants :

  • Le mariage ou la conclusion d’un PACS
  • Le décès
  • L’invalidité le surendettement
  • La rupture du contrat de travail
  • La création ou reprise d’entreprise
  • L’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale

Déblocage exceptionnel temporaire : Loi adoptée (texte n°158) le 20juin 2013 par l’Assemblée Nationale

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement :

  • A la demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services
  • Sont exclues les sommes investies dans les PERCO et les fond solidaires
  • Dans la limite de 20.000 € nets de prélèvements sociaux
  • Il est procédé au déblocage à la demande du salarié en une seule fois
  • Le déblocage doit intervenir entre le1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013
  • Dans un délai de deux mois l’employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés en application de la présente loi.

Gestion des doits des salariés

Les dispositifs d’épargne salariale sont mis en place par voie d’accord conclu entre l’employeur et le personnel.

Les accords signés après le 1/1/2007 peuvent prévoir :

  • Affectation de la totalité de la participation à un plan d’épargne salariale (PEE*, PEI* ou PERCO*)
  • Soit combiner avec un compte que l’entreprise doit consacrer à des investissements selon des modalités définies dans l’accord de participation

Les accords signés avant le 1/1/2007 continuent temporairement d’être régis par les dispositions antérieures  mais doivent être rendus conformes aux dispositions au plus tard  le 1/01/2013 (loi 2010-1330 du 9/11/2010 art 110-I).

*PEE

Plan d’Epargne Entreprise : Permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de leur entreprise. Le PEE est alimenté par versement volontaire de la part du salarié ou par la participation ou l’intéressement.

Le PEE est bloqué pendant 5 ans.

*PEI

Plan d’Epargne Inter-entreprise :

Il favorise le développement de l’épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises. Il est mis en place par branche  professionnelle ou entre plusieurs entreprises.

Le PEI est  bloqué pendant 5 ans.

*PERCO

Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif :

Ce plan permet aux participants de se constituer une épargne pour la retraite. Les fonds sont bloqués jusqu’au départ à la retraite, la sortie du plan s’effectue en rente viagère ou si l’accord le prévoit en rente ou capital, les sommes versées ne peuvent être investies dans des placements réservés à l’actionnariat salarié (titres de l’entreprise ou d’une société du même groupe).



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