Dernière mise à jour 22/08/2017
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Crédit Impôt Compétitivité des Entreprises - CICE

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO 30/12/2012) article 66

Les entreprises pourront bénéficier d'un crédit d'impôt équivalent à une baisse de 6 % des cotisations sociales sur les salaires de 1 à 2,5 smic pour un montant total de 20 milliards d'euros.

 

Les entreprises bénéficiaires

 

  • Toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel à l’impôt sociétés ou à l’impôt sur le revenu;
  • Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu pourrait en bénéficier quelque soit la catégorie d’imposition dont elles relèvent (BIC, BNC) ;
  • Qui emploient des salariés, pourraient bénéficier du crédit impôt ;
  • Au titre des rémunérations inférieures ou égales à 2,5 fois le SMIC ;
  • Versées à compter du 1er janvier 2013 ;
  • Certaines entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices peuvent également en bénéficier : entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurales ou dans les zones franches urbaines.

Calcul du crédit impôt

 

Base

  • Montant brut des rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale versées au cours de l’année civile,
  • N’excédant pas 2,5 fois le SMIC annuel
  • SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail augmentée du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires sans prise en compte de la majoration associé.

 

Taux

  • Le taux du crédit d’impôt est de 4% pour les rémunérations versées en 2013
  • Le taux du crédit d’impôt est de 6% pour les rémunérations versées de 2014 à 2016
  • Le taux du crédit d'impôt est de 7% pour les rémunérations versées à compter de 2017 (article 72 de la loi de finances pour 2017).

L'article 65 de la loi de finances pour 2015 porte le taux du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM, au taux de 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.

Utilisation  du crédit impôt

  • Le crédit est imputé sur l’impôt dû ; Impôt sur le revenu (IR) ou Impôt sur les sociétés (IS) ; par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prise sen compte ont été versées.
  • Le crédit excédentaire donne naissance à une créance sur l’Etat d’égal montant qui peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû  au titre des trois années suivant son constat.
  • Un remboursement immédiat est possible au profit :
    • Des PME qui répondent à la définition communautaire des PME
    • Des entreprises nouvelles
    • Des jeunes entreprises innovantes (art 44 sexies-0-A)
    • Et des entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

 

Obligations déclaratives

 

Les employeurs, pour bénéficier du CICE doivent respecter certaines obligation déclaratives.

Elles ont été précisées par :

 

La mise à jour du 14.03.2013 –Direction de l’information légale et administrative (premier ministre).

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) 

Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l'administration fiscale :

  •  Déclaration de l'assiette du crédit d'impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf,
  • déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Elles doivent déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n°2572, soit le 15 du 4me mois suivant la clôture de l'exercice (par exemple, le 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, ou le 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre).

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

Elles doivent déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur "liasse fiscale", soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai (soit le 3 mai 2013).

Le montant du crédit d'impôt doit être par la suite reporté sur la déclaration de revenus n°2042.

 

Impact du CICE

  • Sur le résultat comptable

Selon la note d’information du 28 février 2013 de l’autorité des normes comptables, le montant du crédit d’impôt est enregistré au crédit d’un sous compte du poste charge de personnel (compte 649).

  • Sur le résultat fiscal

Le produit ainsi dégagé n’est pas imposable et doit être déduit extra-comptablement  sur la liasse fiscale.

  • Sur la CVAE

Dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles  de la valeur ajoutée, le CICE n’a pas d’impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE due par  l’entreprise (BOI-CVAE-BASE-20 au III-A-2-e§ 300).

 

  • Sur le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP)

La participation est obligatoire pour toute entreprise qui a employé au moins 50 salariés pendant 6 mois (consécutifs ou non).

 

Elle résulte du calcul suivant :

RSP = ½ (Bénéfice fiscal Net– 5% capitaux propres) x  Salaires / Valeur Ajoutée

Le bénéfice fiscal net : Bénéfice fiscal soumis au taux plein (15%  et 33.33%), déduction faite de l’impôt correspondant (article L 3324-1-1° du Code du Travail).

Suivant la doctrine administrative à jour au 30 août 1997 (4N-1121 n°43) le montant de l’impôt société est déterminé après déduction de tous les crédits et réductions d'impôt afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun, dont le CICE précise l’administration fiscale.

Le montant du crédit impôt recherche vient réduire le montant de l’impôt société déterminé ci-dessus. Le CICE devrait suivre cette même règle.

Or par une décision du 20 mars 2013 (n°347633) le conseil d’Etat précise que l’impôt à retrancher dans le calcul de la participation  ne peut s’entendre que de l’impôt du au taux de droit commun résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent l’imposition des bénéfices, sans tenir compte des crédits d’impôts imputables, ni en particulier du crédit impôt recherche. En conséquence, le crédit d’impôt attaché au CICE ne doit pas modifier le calcul du bénéfice fiscal. L'administration fiscale vient d'aligner sa doctrine sur cette décision.

Mécanisme de préfinancement 

Dès 2013, le gouvernement se propose de mettre en place un dispositif, non intégré à la loi de finances, permettant aux PME et ETI qui le demandent d’améliorer leur trésorerie.

Le préfinancement est accordé à travers une avance sur la créance fiscale par les établissements bancaires.

Un adossement à une banque de garantie publique (BPI) est envisagé pour en faciliter l’obtention.

 

Suivi institutionnel du dispositif

Un comité de suivi est chargé du suivi de la mise en œuvre et de  l’évaluation du crédit d’emploi et de la compétitivité.

Dans le cadre de la Loi de Finances rectificative 2012 III, les députés ont intégré ce dispositif associé à une hausse des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014.