Dernière mise à jour 29/05/2017
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Contribution sociale Impôt Société (IS) 3.3%

  • Dernière mise à jour :

La contribution sociale sur les bénéfices

Les personnes morales dont le montant de l’impôt sociétés excède 763.000 € sont redevables d’une contribution sociale de 3,3% (article 235 ter ZC du Code général des impôts).

Cette contribution est distincte de l’impôt sociétés lui-même. Elle ne constitue pas une charge déductible des résultats, tout comme  l’impôt sociétés.

L’assiette 

Elle est constituée du montant de l’impôt sociétés au taux normal, au taux  réduit et éventuellement de l’impôt sociétés au taux réduit sur certaines  plus values imposables.

Le calcul 

(Impôt sociétés – abattement de 763.000 €) * 3,3%

En pratique seules les sociétés réalisant un bénéfice supérieur à 2.289.000 € sont redevables de cette contribution.

 

L’échéancier de la contribution sociale

La contribution sociale doit être calculée par la société et versée spontanément auprès  du trésor public.

Le paiement se fait par :

  • Le versement de 4 acomptes trimestriels aux dates prévues pour les acomptes de l’impôt sociétés ;
  • Et le solde en fin d’exercice quand le bénéfice fiscal est connu.

 

L’échéancier est fonction de la date d’arrêté des comptes.

Date de clôture

Date limite de paiement

 

1er acompte

2ème acompte

3ème acompte

4ème acompte

Solde de liquidation

31/01

15/03

15/06

15/09

15/12

15/05

28/02

15/06

15/09

15/12

15/03

15/06

31/03

15/06

15/09

15/12

15/03

15/07

30/04

15/06

15/09

15/12

15/03

15/08

31/05

15/09

15/12

15/03

18/06

15/09

30/06

15/09

15/12

15/03

15/06

15/10

31/07

15/09

15/12

15/03

15/06

15/11

31/08

15/12

15/03

15/06

15/09

15/12

30/09

15/12

15/03

15/06

15/09

15/01

31/10

15/12

15/03

15/06

15/09

15/02

30/11

15/03

15/06

15/09

15/12

15/03

31/12

15/03

15/06

15/09

15/12

15/05

Si la date limite de paiement tombe un samedi ou un dimanche ou un jour férié légal, elle est reportée au prochain jour ouvrable.

Le calcul des acomptes

La base de calcul se fonde sur le principe applicable à l’impôt sociétés.

Chaque calcul d’acompte est fait à partir du dernier résultat fiscal connu,  calculé :

  • Au taux normal de 33,33 % ;
  • Au taux réduit de 15%.

 

Le montant des acomptes

 Chaque montant des acomptes est égal au ¼ de la contribution sociale calculée sur l’impôt sociétés :

  • Du résultat fiscal de référence taxé à 33,33% (ce taux sera progressivement abaisssé à 28% pour toutes les entreprises d'ici 2020).
  • Du résultat fiscal de référence taxé à 15%.

Leur montant est arrondi à l’€ le plus proche

En pratique

Les acomptes calculés sur l’impôt représentent : IS * ¼ *  3,3 % = IS *  0,825 %

 

Le paiement et la liquidation de la contribution sociale

Les versements de la contribution sociale se font selon les mêmes règles que les acomptes de l’impôt sociétés.

Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’Impôt sociétés quelque soit le chiffre d’affaires doivent télétransmettre leurs paiements d’impôt sociétés : acompte, solde.

Il en est de même pour les taxes additionnelles.



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